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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



LVMH devant la Commission des sanctions de l'AMF pour sa participation dans HERMèS



LVMH devant la Commission des sanctions de l'AMF pour sa participation dans HERMèS
A défaut d'activité boursière notable, l'augmentation de la participation de LVMH au capital de HERMèS, et les poursuites engagées par l'AMF contre LVMH, peuvent faire la une. Vendredi dernier, l'AMF à demandé à la CSAMF d'infliger une sanction de 10 M€ à LVMH, le groupe ayant quant à lui réclamé la nullité de la procédure. L'affaire ne donne guère envie de "faire du droit" : je veux dire de sortir textes et arrêts et de poser une analyse - mais d'autres auront un sentiment tout autre.

Il y a en effet "tout un esprit des marchés" qui fait que l'on attend d'un opérateur de premier rang une prudence et une diligence extrêmes. Il s'en déduit que LVMH aurait donc dû informer le marché de sa "montée" au capital de HERMèS car son image et son exemplarité en dépendait. Il y a une sorte dimension politique qui domine le Droit (situation qui pourrait fort bien s'expliquer en droit), politique de la... régulation bien entendu. Face à ce principe général, toute analyse semble vouée à être de la pure technique juridique qui tourne sur elle-même.

La réflexion semble même vaine pour le futur, sauf à mieux savoir encore que l'AMF doit être informée de tout ou presque - on passe sur la modification législative inspirée par ce cas (art. 25, loi du 22 mars 2012). Bref, jamais cette affaire ne sera pleinement convaincante pour servir l'analogie, sauf le point majeur de l'exigence d'information du marché. Bernard ARNAULT avait dit avoir consulté les meilleurs spécialistes du marché pour savoir s'il avait le droit d'acheter des actions HERMèS à travers un instrument financier. On saura bientôt, avec la décision de la CSAMF, si ce grand virtuose de la vie des affaires, qui doit une partie de sa réussite à Pierre GODE, professeur de droit qui l'accompagne depuis toujours (en illustration : Guerre du luxe, éd. F. Bourin, 1990), gagne une nouvelle fois sur le terrain juridique.

Pour l'heure, cet enchaînement des faits a permis aux membres et familles de la cible potentielle, HERMèS, de se réorganiser sans que l'AMF exige d'eux de lancer une OPA, la validation de cette stratégie pouvant être vue comme une première "peine" pour LVMH. La CSAMF va-t-elle y ajouter un ou plusieurs millions d'euors ?



Mercredi 12 Juin 2013
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