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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La dématérialisation des titres a 30 ans !



S'il est un sujet où l'on a jugé, il y a fort longtemps, que l'on en avait assez dit, c'est bien celui-là.

Les termes du questionnement ont changé car la dématérialisation s'étend et s'amplifie au rythme de l'évolution des systèmes. un papier serait bien tentant. Et même plus. Un programme de recherches pourrait être élaboré sur cette seule thématique mais voilà, le contexte de la recherche publique est difficile.

En vérité, cette seule thématique serait insuffisante car on ne peut pas détacher la "démat" de son contexte, économique, informatique et grosso modo, pour le juriste, de tout le Code monétaire et financier (alimenté du droit européen à transposer et complété du droit européen issu des règlements).

Un exemple de formation approfondie sur les métiers du titre

En tout cas, ce vieux sujet est toujours d'actualité, l'annonce d'un colloque en témoigne (ouvrez la plaquette jointe ci-dessous en format PDF).

On doit aussi renvoyer sur une décision récente :

Constitutionnalité de la dématérialisation





M. Bertrand du MARAIS organise le 26 novembre avec l'AFTI, dont le Président M. Michel RONCIN ouvrira les débats, une matinale sur "1984 - 2014 La dématérialisation 30 ans après" (voyez plaquette en PJ ci-dessous).

Professionnels et universitaires parlerons de la dématérialisation.

Le sujet est actuellement très intéressant car les structures de la finance changent et que le droit est, comme d'habitude, sans guère de recul, l'objet de belles modifications.

M. du MARAIS, conseiller d'Etat détaché auprès de l'Université Paris Ouest en qualité de professeur d'université, préside l'association FIDES qui organise de nombreuses manifestations de qualité.

On ne doute pas que celle-ci soit également de haut niveau et de qualité.



Mercredi 12 Novembre 2014
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