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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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La justice n'est plus gratuite ! La contribution pour l'aide juridique est fixée à 35 euros (pour le moment). Allez donc fêter cela au resto, la TVA a baissé... Adoption d'un décret du 28 sept. 2011.



La justice n'est plus gratuite ! La contribution pour l'aide juridique est fixée à 35 euros (pour le moment). Allez donc fêter cela au resto, la TVA a baissé... Adoption d'un décret du 28 sept. 2011.
Restaurant(s). Coté jardin.

Une épouse déjeune avec son amant, ou un époux avec sa maîtresse. Et ce n'est pas la première fois ! En quelques déjeuners et diners ils ont bien économisé 35 euros de TVA depuis que la TVA a été diminuée de 19, 6 % à 5 %. Merveilleux, extraordinaire et édifiant : on sait d'où viennent les déficits publics.

On change de côté, et de perspective. Après le batifolage, les choses sérieuses. Il faut assumer les coucheries (mais ce peut être de l'amour il est vrai, ou les deux...).

Tribunal. Coté cours...?

L'époux trompé, ou l'épouse trompée, saisit le tribunal pour divorcer. Il faudra payer l'avocat avec une TVA à 19, 6 % et, surprise de l'été, avec la magnifique loi du 29 juillet 2011, ce cher conjoint trompé, le demandeur, devra acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 euros !

Du pur délire ou presque (CGI, art. 1635 bis Q) : pourquoi donc celui qui saisit un juge doit-il payer (à travers cette contribution pour l'aide juridique) l'avocat de celui qui est assis à ses côtés sur les bancs du tribunal ou du greffe ? Pire, pourquoi doit-il contribuer au paiement de l'avocat de son adversaire qui bénéficie de l'AJ ?!

La rémunération de l'avocat par l'aide juridique (l'AJ) ne devrait être qu'une solidarité nationale, et non une solidarité des justiciables - soit ceux qui saisissent un juge. Quelle est donc cette blague ?

Heureusement que les centristes ont demandé ce ministère régalien lors du dernier remaniement ministériel ! Ils renforcent la solidarité ministérielle : personne dans ce gouvernement ne pouvait faire pire, ce qui sera un ciment de l'action gouvernementale.

Allons donc fêter tout cela au resto, la TVA a baissé...

Concrètement, un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 applique la loi et, donc, au 1er octobre, la justice ne sera plus gratuite. Dans une note, le Président du Conseil national des Barreaux, Thierry WICKERS, annonce un recours devant le Conseil d'Etat. Le CNB a intérêt à acquitter sa contribution !

Samedi 1 Octobre 2011
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