hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les pertes de plus de la moitié du capital social (exemple sommaire d'exposé ou de correction d'un commentaire de texte ; C. com., art. L. 223-42)



Les pertes de plus de la moitié du capital social (exemple sommaire d'exposé ou de correction d'un commentaire de texte ; C. com., art. L. 223-42)
Cette correction sommaire part de l'exercice consistant à commenter l'alinéa 1er de l'article 223-42 du Code de commerce (reproduit ci-dessous) qui impose de traiter la situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres par rapport au montant du capital social. Cette brève note saura trouver ses lecteurs, étudiants ou "opérationnels".

Commenter un arrêt, un article de loi ou un texte d'auteur obéit aux mêmes règles fondamentales et au principe cardinal de "coller au texte", sauf si l'on est un expert (ou disons, pour le cas d'un étudiant, très fort). La méthode de base est de découper le texte pour le commenter pièce par pièce, la méthode est frustre mais elle permet de dire l'essentiel et souvent beaucoup plus. A l'inverse de cette volonté, le premier travers, qui se propage tout le long de la copie, ce qui pousse et concrétise du hors sujet dans toute l'analyse, est le fait de commencer dès la première ligne à côté du sujet : soit carrément à côté, soit trop haut, soit trop bas" en visant un détail des quelques phrases à commenter.

Une règle d’or, et je l'enseigne en cours magistral, en donnant des exemples (!), et qui est rarement respectée, est de commencer "dans le sujet" pour en faire un tour immédiat (ici de l’article) ; on évite le bla-bla en forme de récitation générale et déconnectée du texte sur la société hybride, la forme sociale, les assemblées ou le gérant … Voyez cette suggestion d'approche du sujet qui pourrait très bien être les explications que l'on donne à un client qui crée sa SARL (ou sa SA) ou qui doit en traiter les difficultés financières :


« Le Code de commerce impose aux SARL, à l’article L. 243-42, que la somme de leurs capitaux propres ne soit pas inférieure de plus de la moitié de celle de son capital social. Voilà une règle très technique et qui a une nature juridique mais également comptable (ce qui dépasse notre compétence). On va essayer d’expliquer cette règle, sur le plan juridique, ce qui est utile parce qu’elle met en cause diverses notions fondamentales des sociétés.

On remarque que cette règle existe pour les SA. Cela signifie qu’il s’agit en réalité d’un véritable principe pour les sociétés de capitaux. Cette règle montre donc la SARL sous ce caractère-là et non sous son aspect société de personnes. Il est vrai que toute SARL, en pouvant accueillir cent associés, peut tout de même réunir d’importants capitaux propres en émettant de nombreuses parts sociales d’un montant important. Il n’y aurait aucune raison à ne pas appliquer à une SARL dont le capital est 500 000 euros une règle que l’on applique à une SA dont le capital n’est que de 100 000 euros !

Le cœur de l’article à commenter, comme son début le précise, qui en quelque sorte plante le décor de la pièce qui s’y joue, réside dans la réalité des « pertes constatées dans les documents comptables » (al. 1er). C’est une difficulté courante des sociétés, on l’expliquera. Tel est donc le sujet : expliquer et comprendre cette réalité des pertes qui passe par les notions techniques de capital social et, plus technique encore, celle de capitaux propres.

Tout le monde comprend intuitivement que les pertes d’une société conduisent, si elles sont importantes, à sa faillite et au moins à la cessation de paiement. La société ne peut alors plus payer ses créanciers, ses difficultés se propagent à d’autres personnes, notamment aux autres entreprises ; c’est une situation peu acceptable et on comprend donc qu’avec cet article, le législateur, rappelle aux SARL, à leurs gérants comme associés que cette situation déplorable mérite d’être évitée. Tel est l’objet de l’article à commenter qui pose bien le problème des pertes.

La loi propose aussi des solutions, dont celle de la dissolution qui est adoptée s’il y a lieu, des aspects de procédure étant alors précisés. Au-delà, les associés peuvent aussi vouloir continuer l’exploitation mais il faut alors qu’ils traitent la difficulté comptable, devenue juridique avec le présent texte. Ils pourront modifier le capital social en le réduisant ou en l’augmentant. Ainsi, l’alinéa premier à commenter pose la question des difficultés financières d’une SARL à travers les pertes comptables (I) et esquisse les solutions (II).
I – La difficulté des pertes comptables

A Les pertes dans les documents comptables
1 La source des pertes, les pertes annuelles d’exploitation
2 Le jeu des pertes (pertes annuelles du compte de résultat, pertes au bilan) et les pertes de l’associé (contribution)

B La signification des pertes
1 La notion de capital social, une dette due à l’associé
Expliquer le paradoxe de la SARL : SARL à 1 euro versus SARL capitalisée avec des pertes : point fondamental du sujet qui explique que l’on ne tolère pas la seconde car elle se dirige vers une cessation de paiements
2 La notion de capitaux propres, des fonds propres à la société
3 la rapport CS/CP est un ratio qui dépend de chaque

II – Les solutions aux pertes comptables
Il n’y pas de solution privilégiée, ni dans les textes ni dans la pratique ; cela dépend des cas et de la volonté et des possibilités des associés. La meilleure solution est celle que les associés veulent et peuvent déployer (ce point a été ignoré ou incompris par ceux qui ont expliqué que le mieux était la dissolution ; si une SARL a des capitaux propres à 5000 euros du minimum légal et qu’elle vient de conclure un contrat de 200 000 euros qui va lui faire faire un bénéfice de 70 000 €, personne ne la dissoudra !). L’idée d’exploitation se retrouve : que fait la société, quel argent (chiffre d’affaires fera-t-elle cette année et à n+1, etc.). Il y a trois solutions. La dissolution (B) pose quelques questions de procédure qui se différencie selon qu’elle est initiée par les associés eux-mêmes ou les tiers, mais il y a des voies plus glorieuses, la réduction de capital ou, encore mieux, la recapitalisation qui toute deux exigent une modification du capital social (B) qui change le rapport (au sens mathématique) au capitaux propres.

A La dissolution
1 La résignation des associés à la dissolution
2 L’action en résolution des tiers

B La modification du capital social
1 La réduction du capital social
2 L’augmentation du capital social
La capital apporté représente un taux de 100% de capitaux propres ce qui améliore inévitablement le ratio qui est au cœur de la règle

--------------


Article L223-42

Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 JORF 5 août 2003

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.



Dimanche 7 Juillet 2013
Lu 4262 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN