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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Propositions de direction de thèses en CIFRE : La liberté conventionnelle des établissements de crédit, La conformité bancaire et financière, Le modèle juridique des banques coopératives ou mutuelles



Un exemple d'ouvrage qui aide à se lancer dans la recherche
Un exemple d'ouvrage qui aide à se lancer dans la recherche
Je proposerai des étudiants et projets à divers établissements après avoir sélectionné des candidats au doctorat.

I. SUJETS PROPOSES.

II. EXPLICATIONS et CONTEXTE.

I.  SUJETS.

Le modèle juridique des banques coopératives ou mutuelles.

Les BCM sont des exemples de la métamorphose : des anodines caisses du début du XXe siècle jusqu'à la construction d'un organe central qui rayonne sur son réseau tout en maniant des ambitions propres et souvent internationales. Ces réseaux bancaires caractérise la banque en France. Cependant, au fil des décennies, l'empilement des lois n'a pas eu la cohérence utile à la construction d'un modèle. Que les BCM inclinent à un modèle capitaliste, jacobin et autoritaire semble en contradiction avec l'âme même des BCM. Leur origine les montre comme para-capitalistes (sinon alter-capitalistes), girondines et participatives grâce à leurs sociétaires. Ces termes, quoique non-juridiques, montrent la problématique strictement juridique. Il est temps de démontrer que c'est dans le droit qu'un point d'équilibre sera trouvé, au moyen de règles juridiques enfin mûrement pensées et en phase avec les caractères des BCM, quitte à les adapter. Comme souvent en droit des affaires, l'aspect institutionnel du sujet ne dispensera pas d'étudier les actes de la pratique bancaire pour fonder vos analyses. En effet, le statut est en quelque sorte le reflet de l'activité.


La conformité bancaire et financière,


La conformité tend à devenir un modèle juridique des organisations régulées. Les entités bancaires et financières sont celles qui expérimentent à grands coups d'actes de régulation. Cependant, la régulation s'est construite au fil de besoins et de crises et, alors qu'elle est disséminées en cinquante règles, elle n'a pas atteint la maturité juridique en une expression juridique de premier plan. Il s'agit d'aider les esprits à faire ce pas, par et grâce à l'analyse juridique. Il s'agit de dire de quoi il s'agit et de donner à ce large mouvement la qualification et le nom juridiques qui s'imposent. D'eux découlera le réajustement des règles et modalités de la conformité, utile aux régulateurs et à l'organisation interne des entreprises - ou entités.


La liberté conventionnelle des établissements de crédit.

Les établissements de crédit ne savent pas s'ils sont libres ou pas. Entre les lois traditionnelles et les contraintes nouvelles, il est vrai que le dirigeant peut se perdre. Or, dans les 7 grands domaines de son activité, il convient qu'il dispose d'un cap. Dispose-t-il, pour tel domaine, réellement et concrètement, de la liberté contractuelle ? Où en est le droit positif ? Si la liberté est atteinte, quel est le modèle qui remplace ce cadre naturel au fil des décennies. Plus généralement, comment cette problématique doit-elle être appréhendée par le législateur et les régulateurs. Ces considérations doivent être obtenue à l'examen précis des contrats et de la loi, ce qui suppose une belle rigueur d'analyse qui, de surcroît, ne se laisse pas emporter par les généralités et éclats de l'actualité journalistique et industrielle. Par-delà ces analyses, la conclusion générale participera d'une réflexion sur ce qu'est un établissement de crédit au moment où l'on prétend avec sans doute trop d'aisance la fin des banques (et de la monnaie, et des banques centrales...).


II. EXPLICATIONS et CONTEXTE.

Les sujets servant de propositions de thèses, par un financement en CIFRE, concernent le domaine bancaire et financier, sans véritablement exclure le domaine des entreprises d'assurance. Ils supposent des candidats impliqués sur la matière. Les étudiants à fort potentiel qui n'ont pas acquis le niveau voulu peuvent se mettre à niveau avec les ouvrages à jour et les lectures utiles.

Ces projets sont naturellement faits sous toutes réserves puisque la CIFRE, contrat de travail spécial, doit être conclue par un établissement. Ce contrat de travail à mi-temps fait également l'objet, pour le mi-temps consacré à la recherche, d'une direction dans l'entreprise. Il appartient au candidat de voir auprès des divers organismes le fonctionnement de la CIFRE.

Si le couple étudiant-établissement parvient à s'accorder, sous mes auspices, c'est une belle carrière qui attend les docteurs qui auront été le fruit du travail conjoint de l'entreprise et de l'université. Le traitement du sujet pourra avoir l'ambition d'une carrière universitaire mais sans sacrifier les véritables problèmes à traiter au plan professionnel et utiles à l'entreprise partie à la CIFRE et, en vérité, à son secteur professionnel.

Ces thèses seront strictement dirigées, c'est-à-dire avec un plan d'écriture établit dès le premier jour, une hypothèse de travail qui résultera de la confrontation de votre projet et du mien (idées, méthodes et fond), et des recommandations de votre futur employeur.

Il convient donc d'établir un projet de thèse pour les prochains mois. Je recevrai les premiers projets d'étudiants pour fin mai 2017, mais la date pourra probablement être plus lointaine. L'appel ainsi fait tient évidemment au caractère pointu des sujets qui recommandent une consultation dépassant le cadre d'un ou deux établissements.

Cette direction vous laissera néanmoins libre et responsable, dans le respect de la liberté de la recherche.

Voilà pour cette première OPDT : offre publique de direction de thèse...



Vendredi 14 Avril 2017
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