Article intitulé 'De la rigueur nécessaire dans le choix d’une action en cas de défaut de conformité".
A propos de : Cass. Civ. 1re, 10 avril 2019, N°18-13747.
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Conformité, droit de la consommation et droit commun, une note Daniel Mainguy.

La liberté des tarifs : une facette de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle (Cons. const., Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026)