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Droit des sociétés et des groupements
On se souvient des arrêts du 23 novembre 2023 (cliquez ici) , arrêts de revirement relatifs à une condition de fond de la reprise des actes passés en cours de formation de la société. La chambre commerciale a appliqué sa solution, son revirement de jurisprudence, dans deux décisions du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n°...
La société civile de construction-vente a un régime spécial (art. L. 211-1, CCH), outre l'application du droit commun des sociétés et des règles de la société civile (art. 1845). Son régime spécial est protecteur des acheteurs qui achèteront les constructions à édifier ou édifiées, c'est ce projet de construction qui constitue...
L’intérêt de l’objet social semble avoir diminué d’intérêt avec la réforme des nullités (art. 1844-10 et s., C. civ., réd. 2025). A voir... Le premier alinéa de cet article limite les cas de nullités de la société, précisément du contrat de société, à deux hypothèses bien peu réalistes (incapacité de tous les signataires ou...
Ce long formulaire CERFA (l'image en est un septième...) indique ce qu'a été la constitution de société jusqu'en 2023, jusqu'au "guichet unique" où l'on renseigne des pages (cases ou rubriques de la page internet) et où l'on téléverse / remet les documents utiles, dont bien sûr les statuts de la société. Pour ces derniers, pour...
Notre collègue le professeur François DUQUESNE vient de republier la 13e édition de son Droit des sociétés commerciales (éditions Bruylant, Coll. Paradigme). Cette collection s'est imposée, dans les bibliothèques de droit, comme l'une des riches étagères du droit privé et des sciences criminelles. La matière sociétaire est...
Des associés majoritaires qui décident au détriment des associés minoritaires, ou d'un associé minoritaire, ne commettent pas, ipso facto, une fraude. Tel est encore le cas lorsque les majoritaires n'ont pas respecté une règle positive. Toute violation d'une règle n'est pas une fraude. Toute irrégularité juridique n'est pas...
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