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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Soutenance de thèse : "La protection du consommateur de crédit immobilier", par Salif OUATTARA (dir. M. TCHENDJOU)



La direction de thèse est l'exercice le plus haut pour un universitaire et le plus crucial à l'Université. Sans direction pas de thèse, et sans thèse, donc sans docteur, il n'y aurait plus d'enseignants-docteurs-chercheurs dans les Facultés. Il n'y aurait donc plus de Facultés. Les étudiants y viennent pour entendre les universitaires, non pour les amphis ou cafétérias...

Les grandes écoles, qui ont longtemps négligé le doctorat, en débauchant des professeurs-docteurs de l'Université pour faire leurs cours, grâce à des moyens dix fois supérieurs à l'Université, ont changé de religion. Aujourd'hui, elles se soucient du seul titre qui vaille au plan international : le PhD ou en France le doctorat.

M. Salif OUATTARA, sour la direction de Marius TCHENDJOU, de l'Université de Reims, a soutenu un beau travail devant l'Université de Reims Champagne Ardenne (URCA). Le jury que j'ai eu l'occasion de présider était composé de Maître Laurence GAUVENET, du Barreau de PAris, de M. Frédéric-Jérôme PANSIER, magistrat (e.r.) et de l'Université Paris 1 et de Mme Marion CARTIER-FRENOIS de l'URCA.

Ce fut pour moi l'occasion de discuter de trois points qui restent en stand-by en doctrine et aussi en jurisprudence car les avocats manquent à notre sens d'inspiration :

- la cohérence de l'obligation de conseil (ou devrai-je dire l'incohérence), et la directive de 2014 change à mon sens les choses dans le bon sens, mais indirectement, en interdisant de parler de conseil à tort à travers - ou de travers ;

- le statut des intermédiaires en opérations de banque (et autres opérations) avec les règles de bonne conduite qui ne sont pas étudiées complètement, alors qu'elles pointent ailleurs (...) en bousculant le droit civil, dont la réforme du droit des contrats est en comparaison en retard ;

- et, peut-être en écho de tout cela, nous avons discuté de la confusion qui existe parfois sur l'obligation de ne pas contracter du prêteur, du banquier ; cette "technique" mirage du Code monétaire et financier (les services d'investissement nous l'ont inspirée un temps), ne peut pas être consacrée dans le système économique et bancaire actuel.

Le jury a octroyé le grade et titre de docteur à l'impétrant et l'a chaleureusement félicité ; le candidat est promis a un beau parcours professionnel. J'en profite pour, à nouveau, remercier vivement les membres du jury pour leur collaboration et, également, Marius TCHENDJOU pour cette direction de thèse.


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Sur la loi qui a reconnu le doctorat mais qui n'a servi à rien, comme nombre de lois qui coûtent pourtant cher aux contribuables pour leur adoption... :

Le titre de docteur

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Jeudi 28 Décembre 2017
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