#directdroit par le prof. Hervé CAUSSE
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Patrick MISTRETTA publie "Droit pénal médical" (éd. CUJAS) : quelques questions à l'auteur.
Une simple dissimulation de revenus dans une procédure de divorce vaut fraude et ouvre un recours en révision (art. 595, C. proc. civ.)
"Nanard" et son avocat sont mis en examen : les accusateurs publics vont devoir apprendre la présomption d'innocence.
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La renonciation à un droit d'eau, la renonciation... et la technique contractuelle.
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L'Assemblée nationale a voté le droit de porter le titre de docteur ! La reconnaissance du doctorat progresse.
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La laïcité oui, la laïcité non, dit la Cour de cassation (Affaire Baby Loup).
Commission de terminologie : une marque du droit économique et de l'économie
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