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Hervé CAUSSE

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1406 articles rédigés par cet auteur

Le siège réel de la société sans personnalité morale... quand un doute vous prend (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-17.595, Publié).

20/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

La société créée de fait (SCDF) est une société qui n'est recherchée et ainsi qualifiée que pour être dissoute. L'arrêt rapporté illustre au moins cette chose simple à dire, et sur laquelle il faut insister. L'hypothèse de la SCDF est celle où il n'y a pas eu de statuts rédigés, il n'a parfois même...

Droit des contrats, Droit des sociétés

Intérêt ()

Reprise des actes juridiques faits en période de formation : vérifier "l'ensemble des circonstances" pour rechercher "la commune intention des parties" (Cass. com., 28 mai 2025, 2 arrêts)

14/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

On se souvient des arrêts du 23 novembre 2023 (cliquez ici) , arrêts de revirement relatifs à une condition de fond de la reprise des actes passés en cours de formation de la société. La chambre commerciale a appliqué sa solution, son revirement de jurisprudence, dans deux décisions du 28 mai 2025...

Droit commercial, Droit des contrats, Droit des sociétés

Intérêt ()

Deux sociétés (différentes) avec un même numéro de RCS : sérieusement ?! (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, 23-17.599, Inédit ; 7 mai 2025, 23-17.598, Inédit)

06/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Il est rare que le numéro de RCS soit au cœur de considérations juridiques décisives ! La Cour d'appel de la Réunion est à l'origine d'une telle décision. Avec un litige portant sur une histoire de RCS, elle ne s'en est pas sortie, elle a en quelque sorte tiré le mauvais numéro. Les étudiants qui...

Banques, Droit des sociétés

Intérêt ()

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications (réforme des nullités en "droit des sociétés" ; ord. 12 mars 2025)

04/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés. Quelques remarques. Les patientes et lentes adaptations du chapitre I du Titre IX du Code civil, ainsi pourrait-on parler du droit...

Droit des sociétés

Intérêt ()

Les conventions de portage : du maniement par la liberté contractuelle de la qualité d'associé.

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les conventions de portage permettent, entre autres objectifs, à une personne qui ne souhaite pas apparaître comme associé de conclure ladite convention avec une personne qui assumera ce rôle pour elle à charge de revendre les droits sociaux en cause au donneur d'ordre (en horrible doctrinaire je...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

Intérêt ()

Reprise des actes de la période de formation par la société : revirement (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 )

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Un "marronnier" des TD des Facs vient d'être abattu (Cass. com., 23 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.865 et n° 22-21.623). Il était l'occasion de faire du droit des sociétés sans faire du droit des sociétés... en étudiant un problème formel. Problème cependant à examiner puisqu'il se posait...

Droit des contrats, Droit des sociétés, Rédaction de contrat

Intérêt ()

L'entité, entre réalité et néant (identifier et comprendre une notion en émergence)

30/09/2025 | Civil et Public

Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept,...

Doctorat thèse docteur, Droit bancaire et financier, Droit des sociétés, Ecriture, Justice, Méthode et études

Intérêt ()

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale, TRACFIN, est autorisé à transmettre des informations (art. L. 561-31, CMF)

29/09/2025 | Civil et Public

Cet arrêté du 8 septembre 2025 souligne la montée du concept "entité". Il fixe la liste des entités auxquelles TRACFIN, service à compétence nationale, est autorisé à transmettre des informations hautement sensibles (art. L. 561-31, MF). Concept, c'est-à-dire selon nous idée qui existe en droit,...

Droit bancaire et financier, Droit de la compliance, Monnaie, monnaies & money, Régulation financière

Intérêt ()

Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" entre bientôt en vigueur démontrant ce que sont les banques : des infrastructures informatiques.

29/09/2025 | Civil et Public

Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera...

Banques, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière

Intérêt ()

Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

29/09/2025 | Droit bancaire-monétaire

Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les "fonds commun de placement ou fonds d'investissement". Il existe...

Banques, Droit des sociétés, Financement

Intérêt ()

L'omniprésence de « l'entité » dans la loi, notamment dans le Code monétaire et financier.

29/09/2025 | Civil et Public

L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En...

Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Théories

Intérêt ()

Merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Prof. Henri ROLAND

21/09/2025 | Méthode, le coin des étudiants

C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations...

Justice, Master, Méthode et études

Intérêt ()

Modèle de consultation juridique : un exemple de structure à défaut de modèle idéal.

21/09/2025 | Méthode, le coin des étudiants

La demande est forte pour connaître le modèle d'une consultation juridique, ce qui est curieux. Cet article de blog en atteste et il peut être remis à la "une". Il a été lu plus de 150 000 fois.... En effet, ceux qui donnent des consultations devraient a priori savoir comment procéder. Ceux qui les...

Consultation Juridique, Justice, Professions réglementées

Intérêt ()

La rédaction par l'étudiant d'un rapport de stage en droit

21/09/2025 | Méthode, le coin des étudiants

On revient brièvement sur l'exercice du rapport de stage, sujet qui nous avait retenu il y a quelques années dans un billet lu plusieurs milliers de fois. On notera que, sur le web, les conseils sont nombreux si l'on ne se contente pas des premiers résultats que donnent les moteurs de recherche....

Ecriture, Master, Rapport de stage

Intérêt ()

Faire du droit. Vers la théorie. Vers la pratique.

21/09/2025 | Méthode, le coin des étudiants

Il est commun de poser la question "qu'est-ce que le droit ?". Il est tout aussi commun de lire que personne ne peut sérieusement répondre. Outre la réponse de professionnels qui disent, simplement, le droit est une pyramide de normes obligatoires doublée d'un système judiciaire de contraintes. Le...

Doctorat thèse docteur, Méthode et études, Théories

Intérêt ()

Le dirigeant social ne peut engager la responsabilité de la société pour des faits antérieurs à l’acquisition de la personnalité morale (Cass. com., 17 mai 2023, 22-16.031, Publié)

09/09/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Un salarié détourne des informations confidentielles et, une fois licencié, crée une société dont il devient dirigeant social. Il est assigné en concurrence déloyale par l'employeur volé en qualité de dirigeant social avec "sa" société nouvellement créée. Condamné en appel, l'arrêt d'appel qui le...

Dirigeant, Droit commercial, Droit des biens, Droit des sociétés

Intérêt ()

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).

09/09/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas. L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas. Qu'importe qu'une société...

Clauses et Contrats, Droit des contrats, Droit des sociétés

Intérêt ()

L'investisseur mal loti par le PSI et mal traité par le juge d'appel... qui maltraite aussi la prescription (Cass. com., 21 mai 2025, inédit)

31/08/2025 | Droit des investisseurs

Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement....

Banques, Investissements, Investisseurs, Régulation financière

Intérêt ()

"MyMoney bank" a bien plaidé en appel, mais non, la banque mandante est responsable d'un mandataire opérant pour des opérations bancaire ou financière (IOB ou IOBSP) (Cass. 1re civ., 7 mai 2025)

31/08/2025 | Droit bancaire-monétaire

Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money Bank, anciennement dénommée Ge Money Bank, a accordé un prêt...

Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Théories

Intérêt ()

La société doit être mise en cause "par l'intermédiaire de ses représentants légaux" ou "en la personne de ses représentants légaux". Quelle formule préférer ? (Exemple : Cass. com., 9 novembre 2022, 20-19.077, Publié).

27/08/2025 | Droit des sociétés et des groupements

La formule m'étonne car le terme "intermédiaire" est délicat à manier tant il veut dire de choses, allant jusqu'à désigner des situations de fait dans lesquelles, donc, l'intermédiaire n'a aucun rôle juridique... Le représentant légal n'est pas un intermédiaire. Certes la formule précitée en titre...

Droit des sociétés, Justice

Intérêt ()