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61 Résultats pour votre recherche : consultation juridique

Responsabilité des comptables en matière de rédaction d’acte juridique : établir la feuille de paye exige de considérer le contrat de travail (Com. 17 mars 2009, publié). Mais le marché du Droit a bien échappé aux avocats…

05/12/2009 | Professionnels du Droit et Justice

La feuille de paie peut certes être produite par un logiciel à jour, faut-il encore avoir correctement paramétré l’ordinateur. Pour cela, il faut avoir dépouillé correctement le contrat de travail et analysé la situation réelle du salarié dans l’entreprise. Le feuille de paye n’est en effet que...

Professions réglementées

Intérêt (10)

Consultation juridique sur la faute et la responsabilité de l'avocat (ou autre professionnel du droit). Une mission presque facile ? A propos de quelques arrêts de 2010.

15/11/2010 | Consultations et Conseils Juridiques

Engager la responsabilité de l'avocat pour faute, ou de tout autre conseil juridique, est souvent une mission presque facile. La faute est flagrante et le jeu de la mise en cause sera un jeu à coup sûr gagnant. L'obstacle principal à ce contentieux tient simplement en la croyance que le...

Consultation Juridique, Obligation de conseil, Professions réglementées

Intérêt (10)

Les dispositions législatives du nouveau Code de la consommation. Code de la consommation 2016.

29/01/2016 | Commercial, consommation et concurrence

Code de la consommation (Texte emprunté à la base publique Legifrance) Mise en garde : cette partie législative du Code de la consommation a déjà été modifiée, notamment en ce qui concerne les règles des crédits immobiliers. Article Liminaire Pour l’application du présent code, on entend par :...

Codification

Intérêt (9)

Propositions de direction de thèses en CIFRE : La liberté conventionnelle des établissements de crédit, La conformité bancaire et financière, Le modèle juridique des banques coopératives ou mutuelles

14/04/2017 | Droit bancaire-monétaire

Je proposerai des étudiants et projets à divers établissements après avoir sélectionné des candidats au doctorat. I. SUJETS PROPOSES. II. EXPLICATIONS et CONTEXTE. I. SUJETS. Le modèle juridique des banques coopératives ou mutuelles. Les BCM sont des exemples de la métamorphose : des anodines...

Méthode et études

Intérêt (9)

Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche

31/12/2020 | Professionnels du Droit et Justice

Les lois de programmation, de mémoire de citoyen, personne n'y croit. Elles promettent un futur que les futurs responsables, pour de bonnes raisons, ou de mauvaises (discréditer le gouvernement précédent), s'attacheront à démentir. La loi dite LPR, du 24 décembre 2020, restera dans les esprits pour...

Doctorat thèse docteur

Intérêt (9)

Rédiger un modèle de contrat ou une clause : entre consultation et cas pratique ? Questions et réflexions pour les professionnels et les étudiants de toutes les années de Droit.

24/01/2011 | Consultations et Conseils Juridiques

L'un des exercices majeurs de la vie professionnelle n'est pas très souvent (me semble-t-il) enseigné à la Faculté. Une place y est toutefois parfois réservée en TD, mais il est parfois difficile de demander à de jeunes enseignants, qui n'ont aucune pratique, de montrer un art pratique. Rédiger un...

Consultation Juridique, Obligation de conseil

Intérêt (8)

Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

09/02/2007 | Professionnels du Droit et Justice

La critique doit parfois céder au contentement. Je ne vais pas commenter la loi adoptée le 8 février 2007 et ses quelques articles, du reste répétitifs. Tous améliorent un peu le jeu de cette assurance mirobolante qui promet bien plus à l'assuré qu'elle ne lui donne. Je me contente ici de réagir....

Intérêt (8)

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications (réforme des nullités en "droit des sociétés" ; ord. 12 mars 2025)

04/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés. Quelques remarques. Les patientes et lentes adaptations du chapitre I du Titre IX du Code civil, ainsi pourrait-on parler du droit...

Droit des sociétés

Intérêt (8)

Le "Droit" n'est pas une personne ! "Il" ne dit rien, ne fait rien. Il est un ensemble de règles.

20/02/2010 | Méthode, le coin des étudiants

Coup de chaleur (ce 29 juin 2019), reprise de cette ancienne note... L'auteur qui m'occupe a trop lu les revues habituelles et quelques propos "intellos". Depuis 2010, il pouvait noter ici que le droit n'est pas une personne. La note n'est sans doute pas géniale, mais au moins dit-elle une chose...

Doctorat thèse docteur, Institutions et Constitutions, Master, Méthode et études

Intérêt (8)

Problématique des modèles d'acte de cession d'actions ou de parts sociales

13/10/2015 | Droit des sociétés et des groupements

La cession de parts sociales ou d'actions est l'acte de société le plus pratiqué. Il peut être bref quand il s'agit de faire entrer ou sortir un associé de la société pour un ou deux titres. Mais, même dans ce cas, il n'est pas anodin : pensons à celui qui acquiert une part de société en nom...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats

Intérêt (7)

Une conclusion de consultation juridique impossible : « Cette opération est "a-légale". »

12/10/2023 | Consultations et Conseils Juridiques

L'expert a libre cours, il se produit en conférences. Expert conférencier. Pourquoi pas ? Le monde doit être libre. Mais l'expert peut en venir à faire ou dire du droit. Porté par sa connaissance d'un milieu, d'une technique et de la pratique la plus récente, il ose la synthèse juridique....

Consultation Juridique, Justice, Méthode et études, Professions réglementées, Théories

Intérêt (7)

Sinistre loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

27/03/2020 | Civil et Public

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est au JO. Votée en une semaine. Elle est un moyen de travailler son droit comme on ne le fait guère : sans frontière. Il suffit pour cela de s'enfermer quelques heures avec elle. L'épidémie rappelle ainsi...

Banques, Institutions et Constitutions, Méthode et études, Sécurité, Technique contractuelle

Intérêt (7)

Bien que vaccinée Mme BACHELOT semble en sursis pour des "sur-commandes" de vaccins, et indifférente eût été la leçon de Maître EOLAS. Quand le défaut de technique contractuelle laisse filer l'argent public...

20/01/2010 | Civil et Public

L'affaire n'était pas facile, il faut en convenir ; savoir ce que va exactement être un épidémie n'est pas évidence ! Aussi, savoir à la dizaine de millions près combien il faudrait de vaccins était impossible. Et là justement réside l'intérêt de la technique contractuelle. Car, même à ne pas se...

Intérêt (6)

Nouvelles règles de concurrence européennes relatives aux accords de distribution - Règlement UE du 20 avr. 2010, concernant l’application de l’art. 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, par Frédéric Nadaud

09/06/2010 | Commercial, consommation et concurrence

Les nouvelles règles de concurrence européennes relatives aux accords de distribution sont en marche (Règl. UE n° 330/2010, 20 avr. 2010, concernant l’application de l’art. 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE 23 avr. 2010). « Une application claire et...

Intérêt (6)

Déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie ! Du droit (CE 3 juin 2022, n° 459711 ; CE 10 nov. 2021, n° 456139) au terrain... politique.

15/05/2024 | Civil et Public

Déclaration de l'état d'urgence ! Un décret sera adopté ce soir en Conseil des ministres. Le Journal officiel du jour a été complété ! Bon sujet pour les étudiants constitutionnalistes... Ce n'est pas tous les jours que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est appliquée. Un décret (n°436) déclare...

Institutions et Constitutions, Théories

Intérêt (6)

Une nouvelle revue électronique : Scientia juris, Revue juridique de la Faculté de droit de Metz. Un appel à contributions est lancé sur le thème : « Droit et frontières – Les frontières du droit », par François-Xavier LICARI.

14/06/2010 | Professionnels du Droit et Justice

Les liens entre le droit et les frontières sont multiples. On songera d’abord, bien sûr, aux frontières internationales qui délimitent la zone de validité de chacun des ordres juridiques nationaux et relèvent à leur tour du droit international public. Puis, dans un usage terminologique plus large,...

Intérêt (5)

Le Conseil national des Barreaux déclare la 'Guerre du droit' (Projet officieux de 'déjudiciarisation' du divorce, ventes immobilières, notaires). Mais il faudrait aussi être constructif !

15/12/2007 | Professionnels du Droit et Justice

Il me plaît, en tant qu'universitaire, qui n'exerce la profession d'avocat qu'à titre accessoire, et donc sans parti pris, de relater cet événement. En effet, la Motion du 14 décembre adoptée en assemblée générale du Conseil National des Barreaux pour un appel à la grève est un véritable événement....

Professions réglementées

Intérêt (5)

La "Banque Privée", un monstre sacré mais pas juridique, comme tant d'autres expressions !

16/03/2022 | Droit bancaire-monétaire

Plaquettes épaisses et designées, moquettes impeccables, bureaux luxueux, personnels et contacts de choix et de qualité... la Banque Privée s'accommode des facilités que tout client perçoit et comprend. Voilà la "Banque de 1re classe", la first ! Malgré ce, l'idée de de Banque Privée n'a aucune...

Banques, Gestion de patrimoine, Obligation de conseil, Régulation financière

Intérêt (5)

Gérer un contentieux : un challenge pour le manager d'entreprise ou le particulier !

14/08/2012 | Civil et Public

Une formation et diverses expériences m'ont fait réaliser le grand intérêt de ce thème. De nombreux dirigeants d'entreprise ne sont pas habitués aux procédures. Ou bien ils connaissent les procédures classiques qui n'ont généralement pas un enjeu stratégique (licenciements, recouvrement de...

Intérêt (5)

Projet de loi dit de séparation des banques, l'ACP va changer de nom...

20/12/2012 | Droit bancaire-monétaire

Nombre de mes auditeurs, un peu spécialisés car cette lecture n'est pas très aisée, trouveront utile que je mette à disposition le projet de loi. Ils auront à la lire et le relire. Il ne s'agit que du projet : ce texte sera amendé à l'Assemblée nationale et eu Sénat. Comme l'a dit un parlementaire,...

Intérêt (5)