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Tags (113) : Droit des contrats

La réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations a été adoptée (Ord. 10 février 2016)

12/02/2016 | Civil et Public

Les manuels vont changer ! Les codes rouge et bleu vont changer... en leur cœur. L'ordonnance dispose que l'essentiel de ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. A n'en pas douter elle sera ratifiée par le Parlement avant ce terme. Le code civil sera donc notablement réformé au...

Droit des contrats

Problématique des modèles d'acte de cession d'actions ou de parts sociales

13/10/2015 | Droit des sociétés et des groupements

La cession de parts sociales ou d'actions est l'acte de société le plus pratiqué. Il peut être bref quand il s'agit de faire entrer ou sortir un associé de la société pour un ou deux titres. Mais, même dans ce cas, il n'est pas anodin : pensons à celui qui acquiert une part de société en nom...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats

Projet de réforme du droit des contrats et des obligations

23/04/2015 | Civil et Public

Pour les rares lecteurs à qui cela aurait échappé, le projet de réforme du droit des contrats a été publié. Il est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice (lien ci-dessous). Vous l'avez également ci-dessous en document PDF. En allant sur le site du ministère, vous trouverez une...

Droit des contrats

Le banquier ne doit pas une mise en garde au dirigeant de société caution si le crédit est adapté

31/01/2015 | Droit des sociétés et des groupements

Figure ordinaire de la vie de l'entreprise, le dirigeant caution est souvent appelé en paiement alors que "sa" société est défaillante dans l'exécution de son obligation, notamment son obligation de remboursement des échéances d'un prêt, La caution n'est demandée en pratique qu'aux entrepreneurs de...

Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Droit des sociétés, Obligation de conseil

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

17/06/2014 | Droit bancaire-monétaire

en faisant un point sur les comptes inactifs, nous avions annoncé l'arrivée de ce dispositif (Droit bancaire et financier, éd. Direct Droit, 2014, n° 998 ; Proposition de loi : Ass. nat., n° 1546 du 13 nov. 2013). Pour le banquier, le compte inactif est en effet une préoccupation administrative qui...

Clauses et Contrats, Droit des contrats

Les jours heureux de la mise en garde du client par la banque (Cass. com. 10 juillet 2012, n°11-11891)

26/07/2012 | Civil et Public

Consacrée dès juillet 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, puis en 2006 par la chambre commerciale, une chambre mixte de 2007 confirmait, sans grand suspens, l'évolution de la jurisprudence en matière de concours financier par l'avènement d'une obligation de mise en garde....

Banque, Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Mise en garde, Obligation de conseil

La société créée de fait, une illusion pour la transmission d'un fonds de commerce de pharmacie (Cass. com. 17 janvier 2006, n° 04-11868 et autres)

09/03/2012 | Droit des sociétés et des groupements

Le droit fiscal sert parfois le droit des sociétés. Les difficultés fiscales imposent de traiter ces questions impertinentes au vu du droit positif des sociétés. Fiscal/Société. Méthode : Technique du commentaire ; Extraction du plan de l'attendu. Les faits sont assez simples et étonnants (Cass....

Droit des contrats, Droit des sociétés

Le droit de vendre ses parts sociales de société civile n'est pas un droit (de préemption) des autres associés de les acheter (C. civ., art. 1861 et 1862) (Cass. com. 7 déc. 2010, n° 09-17351, pub.). Et un attendu de principe, un !

04/06/2011 | Droit des sociétés et des groupements

Voilà un arrêt de rêve pour faire de longues notes et souligner une ou deux distinctions fondamentales qui, par le cours de la vie judiciaire, auront pu être oubliées. Il ne serait guère pardonné aux étudiants de ne point comprendre et expliquer la différence signalée en intitulé de cette note....

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

La convention de procédure participative : annotations sur un nouveau contrat spécial du Code civil (art. 2062 et s., loi du 22 déc. 2011)

24/12/2010 | Civil et Public

L'article 37 de la loi du 22 décembre 2010 dispose que, après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé : « TITRE XVII DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE" (en illustration l'excellent Code civil des éditions Dalloz). Voilà un titre au titre (!)...

Droit des contrats

L'article que je n'ai jamais écrit : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid", exemple amusant de ce qu'est la méthode. (lire le warning ⚠)

17/12/2010 | Méthode, le coin des étudiants

L'article que je n'ai jamais écrit est généralement cité ainsi : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid". Le terme latin "ibidem" invite à se plonger dans "Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis" publié chez Litec. Personne ne peut naturellement trouver un texte intitulé...

Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des contrats, Méthode et études

Contrats industriels. Les "clauses de hiérarchie des documents contractuels" se retrouvent souvent dans les contrats industriels. Contrats lourds. Pluralité de cahiers de clauses.

13/03/2010 | Civil et Public

Contrats industriels. Les "clauses de hiérarchie des documents contractuels" se retrouvent souvent dans les Contrats industriels. Contrats lourds. Pluralité de cahiers de clauses. Les clauses de hiérarchie des documents, des documents contractuels, se retrouvent souvent dans les contrats...

Clauses et Contrats, Droit des contrats, Ecriture, Rédaction de contrat

Actifs toxiques : la théorie juridique des "actifs financiers" attend toujours... Quelles recherches, réformes et règles pour le droit financier ?

27/02/2009 | Droit bancaire-monétaire

En soutenant il y a 18 ans que les titres négociables n'étaient que des contrats, on soulignait leur nature profonde. Elle a été reniée par la majorité des auteurs qui, dans un conformisme extraordinaire, a choisi une voie d'analyse autre. Depuis 15 ans, tout au contraire de la voie que j'avais...

AMF, Droit des contrats, Obligation de conseil, Régulation financière, Théories

Contrats industriels. Les "clauses de hiérarchie des documents contractuels" se retrouvent souvent dans les Contrats industriels. Contrats lourds. Pluralité des cahiers des clauses.

13/03/2007 | Commercial, consommation et concurrence

Les clauses de hiérarchie des documents contractuels se retrouvent souvent dans les Contrats industriels. Nous nous permettons de les appeler les "Contrats lourds", notion que nous n'avons pas renoncé à affiner (..., un jour !). La lourdeur vient souvent de la pluralité des cahiers des clauses et...

Droit des contrats