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1408 articles rédigés par cet auteur

Le fichier positif de la loi relative à la consommation est invalidé par le Conseil constitutionnel, l'action de groupe passe (Déc. n°2013-690, 13 mars 2014)

19/04/2014 | Droit bancaire-monétaire

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur...

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Candidatures ouvertes pour le MASTER 2 Droit des Affaires et de la Banque

25/03/2014 | Droit bancaire-monétaire

Le nouveau site juridique en pleine expansion a identifié le Master 2 que je dirige depuis plusieurs années et dans lequel me font l'amitié d'intervenir plusieurs professionnels et collègues fidèles à cette formation : Parcours Droit des affaires et droit de la banque : • Acteurs de la vie des...

Master

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L'abstention, expression du droit de s'abstenir... en attendant la faculté du vote blanc

23/03/2014 | * Editorial Radical

Un jour de vote est toujours l'occasion de râbacher que voter est obligatoire et de rappeler que les anciens (... ?) se sont battus (... ?) pour obtenir ce droit de vote. Cela ne tient pas, l'abstention est en réalité un véritable droit en matière électorale, à défaut, on serait dans un système...

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Colloque de l'Autorité de la régulation ferroviaire (Paris) : Quelle régulation pour quel système ferroviaire ?

10/03/2014 | Civil et Public

Le thème fort large de ce colloque que l'ARAF organise avec l'Université Paris Ouest s'explique bien puisque c'est le premier colloque de l'ARAF. On comprend dans cette mention de "premier colloque" que se mettra en place un rendez-vous régulier pour traiter des questions juridiques. 9h15 Discours...

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La consultation juridique, un aspect de la guerre du Droit (Cass. com. 12 fév. 2013)

10/03/2014 | Professionnels du Droit et Justice

Les avocats se battent contre de multiples acteurs qui exercent la consultation (le conseil juridique sans en avoir les qualifications ou qui, carrément, rédigent pour autrui des actes juridiques contre rémunération. C'est le contexte passionné du début de l'année 2014 lié à une réforme de...

Guerre du Droit / Consultation juridique

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La monnaie électronique est une valeur monétaire (art. L 315-1, CMF), bref de la monnaie !

05/03/2014 | Droit bancaire-monétaire

Le chemin n'est pas toujours facile à trouver et seuls le trouvent ceux qui se détachent, le temps d'un swing par exemple, de la pure technique. Selon l'article L 315-1, depuis la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 , "I.-La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme...

Monnaie, monnaies & money

Intérêt ()

La "guerre du droit" repart de plus belle avec un acte d'expert comptable qui fait hurler le Conseil national des Barreaux

05/03/2014 | Professionnels du Droit et Justice

Les avocats sont en crise et ils n'acceptent pas qu'on les tiennent responsables de la moindre faute et que, d'un autre côté, on leur fasse concurrence par des professions qui n'ont pas les mêmes contraintes (ordre, déontologie, spécialités) qu'eux ; alors surtout que le nombre de professionnels a...

Professions réglementées

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Le diplôme de Master, une réforme pas si tranquille...

01/03/2014 | Méthode, le coin des étudiants

L'arrêté du 4 février 2014 fixe la nomenclature des mentions du diplôme de master en disposant (article 1er) : "L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2014 susvisé. La nomenclature des mentions est...

Master, Méthode et études

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Droit bancaire, éditions RB, par G. Decocq, Y. Gérard et J. Morel-Maroger

19/02/2014 | Direct Droit Actualités

Les auteurs ont eu la gentillesse de me faire tenir la deuxième édition de leur ouvrage. Comme d'usage, la réédition permet d'approfondir le propos et ainsi l'ouvrage a gagné quelques pages. Cet ouvrage de poche, mais de 387 pages, a la particularité d'être très complet et il ravira les personnes...

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Le banquier, un "Monsieur bons offices" ?, Tribune publiée sur le Blog Banque et Finance de EFE

19/02/2014 | Professionnels du Droit et Justice

Dans le cadre d'une formation en droit bancaire par EFE, programmée à plusieurs dates, il m'a été donné l'occasion de souligner diverses décisions. Elles intéressent les divers domaines de l'activité bancaire et financière des établissements soumis à l'agrément et aux contrôle de l'ACPR. Ces...

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Une sanction pénale peut s'ajouter à la sanction administrative de la CS AMF (Cass. crim. 22 janvier 2014, PBRI)

18/02/2014 | Droit des investisseurs

L'affaire révèle, à reprendre l'arrêt, un opérateur boursier, analyste financier, M. X..., qui possédait 42% du flottant du titre Fromageries Paul Renard en début 2006, a faussé le fonctionnement régulier du marché en réalisant de nombreuses opérations de face à face entre les quatre comptes qu’il...

AMF

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Le docteur était aussi un auteur titulaire de droits... d'auteur ! (Cass. 1re civ., 13 déc. 2013, X c/ Inist)

05/02/2014 | Méthode, le coin des étudiants

Les écrits précieux sont commercialisés pour rien ou presque... On en viendrait à penser que ces écrits (publications) ne valent vraiment rien. On en viendrait donc à les utiliser, à les copier, les recopier, les reproduire... Ce serait oublier les droits de l'auteur. Dans des circonstances qui,...

Doctorat thèse docteur

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Le droit de participer à l'assemblée de la société (Cass. com. 21 janv. 2014)

05/02/2014 | Droit des sociétés et des groupements

Tout associé peut participer aux "assemblées générales", la Cour de cassation rappelle nettement, dans l'arrêt signalé et reproduit ci-dessous, ce droit de portée générale. Elle met les deux mots - assemblée générale - entre guillemets car c'est là, seulement, l'un des processus des décisions...

Associés, Cession d'entreprise, Droit des sociétés

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Tout le droit des Sociétés civiles : Mémento Pratique Sociétés Civiles 2014 FRANCIS LEFEBVRE

03/02/2014 | Droit des sociétés et des groupements

L'exercice professionnel le montre rapidement : la vie est jonchée de sociétés civiles. Or, parfois, pas toujours, la société civile, contrat spécial du Code civil, est un peu délaissée dans les Facultés de Droit. Le Mémento Sociétés Civiles des éditions FL rappelle que la société civile n'est pas...

Droit des sociétés

Intérêt ()

Les 30 ans de la "loi bancaire", 7 février (Colloque Strasbourg/Paris, Revue Banque & Droit, à paraître)

31/01/2014 | Droit bancaire-monétaire

L'Université de Strasbourg et Paris V ont organisé un colloque en deux temps, deux lieux, deux volets, deux parties. La prochaine journée aura lieu le 7 février à Paris : vous trouverez le programme ci-dessous en format PDF. Hier, 24 janvier 2014, sous l'autorité de Monsieur le Conseiller Doyen...

Intérêt ()

La société en participation, dépourvue de personnalité morale, ne peut pas être employeur (Cass. com. 10 déc. 2013)

29/01/2014 | Droit des sociétés et des groupements

Il est des arrêts qui, cas d'école, sont friandises pour les étudiants qui se forment. Voir une cour d'appel juger qu'une société en participation est un employeur, un contractant, quand, par nature, cette société n'est pas une personne juridique... voilà de quoi intéresser les populations...

Intérêt ()

Flux internationaux de capitaux et secret bancaire, Thèse de Droit de Hugues KEUFAK TAMEZE

26/01/2014 | Professionnels du Droit et Justice

Voilà une thèse qui, tout en considérant l'intérêt des limites au secret bancaire, souligne l'intérêt qu'il revêt pour certains payes ou "économies", notamment en voie de développement.

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Carrières-Juridiques.com (emploi, formation et acteurs du droit) reprend mon texte sur la thèse de droit

22/01/2014 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias

Voilà une façon de relire ce texte... Vers le site Carrières-Juridiques.com, le site des professionnels du Droit

Doctorat thèse docteur, Ecriture, Théories

Intérêt ()

Franchise sur une activité de gestion de patrimoine : oui c'est possible (Cass. com. 10 déc. 2013) !!!

20/01/2014 | Commercial, consommation et concurrence

Franchise : le commerce de la gestion de patrimoine est possible. Mais l'art du conseil financier et juridico-fiscal est difficile...

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Clause de non-concurrence du cédant-salarié dans l'acte de cession de titres d'une société (Cass. com. 8 oct. 2013)

20/01/2014 | Droit des sociétés et des groupements

Droit des sociétés.
La jurisprudence bouleverse la force de actes de "cessions de sociétés" quand le cédant, associé, est également salarié - et en pratique dirigeant social ! En effet, les conditions de la clause de non-concurrence que l'associé-cédant-salarié signe doit remplir diverses conditions pour être valable.

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