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Hervé CAUSSE
1280 articles rédigés par cet auteur

Les pertes de plus de la moitié du capital social (exemple sommaire d'exposé ou de correction d'un commentaire de texte ; C. com., art. L. 223-42)

Les pertes de plus de la moitié du capital social (exemple sommaire d'exposé ou de correction d'un commentaire de texte ; C. com., art. L. 223-42)
07/07/2013 | Droit des sociétés et des groupements
Cette correction traite l'exercice consistant à commenter l'alinéa 1er de l'article 223-42 du Code de commerce (reproduit ci-dessous) qui impose de traiter la situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres par rapport au montant du capital social. Commenter un arrêt, un article de...
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Une simple dissimulation de revenus dans une procédure de divorce vaut fraude et ouvre un recours en révision (art. 595, C. proc. civ.)

29/06/2013 | Civil et Public
Le recours en révision vise à contester une décision juridictionnelle qui a l'autorité de la chose jugée à raison, si on synthétise l'idée de l'article 495 du Code de procédure civile, d'une fraude de l'une des parties. Est en général en cause une fraude résultant de la production d'une déclaration...
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Entretien avec Le Figaro (Blandine Le CAIN) à propos de l'affaire Bernard TAPIE / CDR C. Lyonnais

Entretien avec Le Figaro (Blandine Le CAIN) à propos de l'affaire Bernard TAPIE / CDR C. Lyonnais
29/06/2013 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias
L'article de Blandine Le Cain, et pour lequel je mes suis entretenu avec elle, ainsi que d'autres juristes, vise la question précise du recours en révision qui se distingue des recours en annulation jusqu'alors parfois envisagés et, aussi, de la constitution de partie civile, devant le juge pénal ;...
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"Nanard" et son avocat sont mis en examen : les accusateurs publics vont devoir apprendre la présomption d'innocence.

29/06/2013 | Civil et Public
La première mise en examen, celle de Bernard TAPIE, était attendue, la seconde, celle de son avocat, était moins évidente. Ces mises en examen bouclent la boucle : a priori les autres arbitres seront laissés hors de la cause. Cela affaiblit sensiblement la suspicion d'un accord préalable sur les...
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Les suites civiles et pénales possibles de "l'affaire TAPIE" où l'Etat sera partie aux procès futurs

Les suites civiles et pénales possibles de "l'affaire TAPIE" où l'Etat sera partie aux procès futurs
26/06/2013 | Civil et Public
La longue mise en garde à vue de Bernard TAPIE donne en elle-même des précisions sur ce que les juges pensent : un accord illicite entre un des arbitres, un directeur de cabinet, des administrateurs représentant l'Etat et, on le saura ce soir, peut-être Bernard TAPIE. Il est assez étonnant que les...
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Rapport "Situation professionnelle des Docteurs en sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière", Mission ministérielle.

Rapport "Situation professionnelle des Docteurs en sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière", Mission ministérielle.
26/06/2013 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias
Un rapport remis à M. Edouard COUTY le 18 décembre 2012 a été mis en ligne par le ministère de la santé. M. Edouard COUTY a été nommé Président de la Mission ministérielle du « Pacte de Confiance Pour l’Hôpital ». Ce rapport a été rédigé par le Syndicat professionnel des Docteurs en Sciences de la...
Doctorat thèse docteur
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Partout et toujours l'illusion et le mensonge

Partout et toujours l'illusion et le mensonge
23/06/2013 | * Editorial Radical
La démocratie française vacille et, pour parler pudiquement, on est en train de passer au tripartisme - voilà le standard de pensée que livrent tous les commentateurs. C'est un peu court. Il faut en réalité dire qu'une perspective existe, à condition d'accepter d'un peu bousculer...
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Matser 2 de Droit des Affaires et de la Banque (Droit de l'entreprise).

Matser 2 de Droit des Affaires et de la Banque (Droit de l'entreprise).
23/06/2013 | Méthode, le coin des étudiants
Le Master que je dirige voit déjà la possibilité de candidater mise en oeuvre par l'université d'Auvergne - et à la réédition de cette note les candidatures sont fermées. Les étudiants intéressés peuvent donc déjà candidater ! Ce master fonctionne sous cette formule depuis 5 ans et chaque année a...
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L'introduction. Technique. Mise en scène d'un Tartuffe qui évite le sujet, et de Dorine qui l'introduit !

L'introduction. Technique. Mise en scène d'un Tartuffe qui évite le sujet, et de Dorine qui l'introduit !
23/06/2013 | Méthode, le coin des étudiants
L'introduction exige de rentrer tout de suite dans le sujet, sinon, nuance, dans le vif du sujet. Les étudiants donnent trop de généralités inutiles dans les introductions. Ils perdent le lecteur et se perdent... perdent le sujet. On peut illustrer la chose en imaginant un sujet sur "la location de...
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Arbitrage : arrêt d'annulation d'une sentence arbitrale

Arbitrage : arrêt d'annulation d'une sentence arbitrale
23/06/2013 | Professionnels du Droit et Justice
ARRET emprunté à la base LEGIFRANCE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 12-16944 Non publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Ortscheidt, avocat(s)...
Arbitrage
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Le juridisme allemand ? Politique monétaire et BCE : Jens Weidmann va-t-il gagner contre tous devant la Cour constitutionnelle allemande ?

Le juridisme allemand ? Politique monétaire et BCE : Jens Weidmann va-t-il gagner contre tous devant la Cour constitutionnelle allemande ?
23/06/2013 | Droit bancaire-monétaire
L'Europe tremble ? La Cour constitutionnelle allemande pourrait, à partir d'une audience du 12 juin, notamment juger que l'Allemagne ne peut pas payer les dettes que la BCE ou d'autres institutions européennes contractent pour aider les pays surendettés, sauf accord de son Parlement. C'est cette...
Monnaie, monnaies & money
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LVMH devant la Commission des sanctions de l'AMF pour sa participation dans HERMèS

LVMH devant la Commission des sanctions de l'AMF pour sa participation dans HERMèS
12/06/2013 | Droit des investisseurs
A défaut d'activité boursière notable, l'augmentation de la participation de LVMH au capital de HERMèS, et les poursuites engagées par l'AMF contre LVMH, peuvent faire la une. Vendredi dernier, l'AMF à demandé à la CSAMF d'infliger une sanction de 10 M€ à LVMH, le groupe ayant quant à lui réclamé...
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La renonciation à un droit d'eau, la renonciation... et la technique contractuelle.

La renonciation à un droit d'eau, la renonciation... et la technique contractuelle.
04/06/2013 | Civil et Public
Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt...
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Un peu de droit des biens : le Moulin n'était plus, mais quid du droit d'usage sur l'eau du canal ? (Cass. 3e civ., 28 nov. 2012)

Un peu de droit des biens : le Moulin n'était plus, mais quid du droit d'usage sur l'eau du canal ? (Cass. 3e civ., 28 nov. 2012)
02/06/2013 | Civil et Public
Commencer l'année par un arrêt de droit civil rappelle le sillon de ce site de droit pour qui se méprendrait. Les notions fondamentales du droit sont indispensables à toute analyse juridique et elles sont souvent dans le Code civil. La technicité des décisions contractuelles ou commerciales ici...
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La perte de capital n'autorise pas une augmentation de capital précipitée et frauduleuse - brèves annotations.

La perte de capital n'autorise pas une augmentation de capital précipitée et frauduleuse - brèves annotations.
31/05/2013 | Droit des sociétés et des groupements
Voilà un arrêt riche de notions et de péripéties qui pousse à vérifier nombre de notions assez difficiles qui tournent autour de la question du capital social, ce qui exige de réviser avec en mains un ouvrage de droit des sociétés et le Code de commerce. L'arrêt attaqué a, à bon droit, annulé...
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Bernard TAPIE rend toujours et encore fou...

Bernard TAPIE rend toujours et encore fou...
30/05/2013 | * Editorial Radical
Détesté, adulé, honni, mis en scène... Bernard TAPIE démontre les enfantillages de la France. Ceux des concitoyens qui adorent sans limite une personnalité qui a bien des défauts - et sans doute lui-même en conviendrait. Ceux des concitoyens qui le bannissent sans rien comprendre de l'affaire qui...
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La 37e Chronique de droit bancaire est publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaire

30/05/2013 | Droit bancaire-monétaire
La chronique de droit bancaire est toujours aussi substantielle et exige ainsi d'être publiée sur deux volumes du JCP éd. E. En voilà les dates et références : Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 20, 16 Mai 2013, 1282 Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21, 23 Mai 2013, 1304 Une...
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L'Assemblée nationale a voté le droit de porter le titre de docteur ! La reconnaissance du doctorat progresse.

26/05/2013 | Civil et Public
Avec le projet de loi Fioraso, ici présenté (note ci-dessous), le gouvernement proposait de réserver des concours aux docteurs. Ce premier dispositif a été voté et complété de divers alinéas (ou articles). Dans cette présentation, nous suggérions deux choses, faire du doctorat "une matière en plus"...
Doctorat thèse docteur
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Reconnaissance du titre de docteur : un petit pas pour les docteurs, un grand pas pour le doctorat ?

Reconnaissance du titre de docteur : un petit pas pour les docteurs, un grand pas pour le doctorat ?
26/05/2013 | Professionnels du Droit et Justice
Merci de suivre le lien ci-dessous pour retrouver la note mise à jour : Billet mis à jour sur la reconnaissance du port du titre de docteur, cliquez ici
Doctorat thèse docteur
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"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", C. civ., art. 143, réd. L. 17 mai 2013

"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", C. civ., art. 143, réd. L. 17 mai 2013
20/05/2013 | Civil et Public
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est publiée sans avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (Déc. n° 2013-669 du 17 mai 2013). Cela marque une étape dans un affrontement social où, en vérité, il n'y avait guère de possibilité de...
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