hervecausse
Hervé CAUSSE
1279 articles rédigés par cet auteur

Une « QPC » mal rédigée doit à son auteur être renvoyée (Cass. crim. 14 déc. 2010 – Tribunal corr. Saint-Pierre 20 sept. 2010). Petite leçon de rédaction d'acte.

Une « QPC » mal rédigée doit à son auteur être renvoyée (Cass. crim. 14 déc. 2010 – Tribunal corr. Saint-Pierre 20 sept. 2010). Petite leçon de rédaction d'acte.
19/02/2011 | Civil et Public
La question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), exception de constitutionnalité, est par nature composée d’un moyen de droit ou de plusieurs. En déposant l’acte la contenant, il convient de développer ce moyen - cette argumentation - qui doit être nouveau et sérieux. Cela suppose une...
Intérêt () 

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur les règles de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles (Ass. plén., 7 janv. 2011, Stés Philips France et Sony France c/ ministère de l’économie ... et a., n° 09-14316 et 09-14667 ; BICC, n° 735,

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur les règles de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles (Ass. plén., 7 janv. 2011, Stés Philips France et Sony France c/ ministère de l’économie ... et a., n° 09-14316 et 09-14667 ; BICC, n° 735,
17/02/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Le bras de fer s’est terminé le 7 janvier 2011 entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation qui dut pour le coup se réunir en assemblée plénière pour réaffirmer une mauvaise application du droit dans le cadre d’une décision du Conseil – devenu entre-temps Autorité – de la concurrence...
Intérêt () 

La loyauté de la preuve s'impose aussi en droit de la concurrence (Ass. plén. 7 janv. 2011, n° 09-14316 et 09-14667).

La loyauté de la preuve s'impose aussi en droit de la concurrence (Ass. plén. 7 janv. 2011, n° 09-14316 et 09-14667).
14/02/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Cet arrêt sera largement commenté, tant sous l'aspect "concurrence" que sous celui de la preuve (qui implique le droit commun mais aussi le droit processuel). On peut en toute quiétude être sommaire et renvoyer aux ouvrages spécialisés (voyez par exemple qui vient d'être publié à nouveau : Marie...
Intérêt () 

Feu les avoués...

Feu les avoués...
02/02/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Brève mention ici tant, dans l'ordre des principes, la modification importe. Lisons juste le début de la loi un peu longue : "L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié : a) A...
Professions réglementées
Intérêt () 

Rédiger un modèle de contrat ou une clause : entre consultation et cas pratique ? Questions et réflexions pour les professionnels et les étudiants de toutes les années de Droit.

Rédiger un modèle de contrat ou une clause : entre consultation et cas pratique ? Questions et réflexions pour les professionnels et les étudiants de toutes les années de Droit.
24/01/2011 | Consultations et Conseils Juridiques
L'un des exercices majeurs de la vie professionnelle n'est pas très souvent (me semble-t-il) enseigné à la Faculté. Une place y est toutefois parfois réservée en TD, mais il est parfois difficile de demander à de jeunes enseignants, qui n'ont aucune pratique, de montrer un art pratique. Rédiger un...
Consultation Juridique, Obligation de conseil
Intérêt () 

Le "contrat de transfert de risque". Brèves annotations sur une proposition d'un nouveau contrat spécial.

Le "contrat de transfert de risque". Brèves annotations sur une proposition d'un nouveau contrat spécial.
10/01/2011 | Droit bancaire-monétaire
Un juriste qui connaît bien le monde de la banque avance l'idée, dans la Semaine Juridique, d'un nouveau contrat spécial. M. Marc FAVERO propose de voir consacrer un "contrat de transfert de risque" (JCP E 2010, 1899 ; JCP G 2010, 1222 et la citation des travaux antérieurs de l'auteur). Nul doute...
Intérêt () 

Quand l'expertise privée et "aller en arbitrage médical" devient un arbitrage juridique privant de l'accès au juge A propos d'un arrêt sur les clauses abusives (Cass. civ. 25 février 2010, n° 09-12126, pub.) ?

Quand l'expertise privée et "aller en arbitrage médical" devient un arbitrage juridique privant de l'accès au juge A propos d'un arrêt sur les clauses abusives (Cass. civ. 25 février 2010, n° 09-12126, pub.) ?
07/01/2011 | Indemnisation des Préjudices
Cet arrêt lancé dans la foule des assureurs, avocats, médecins experts et malheureusement on note des victimes. La pratique qui existe de l'expertise du préjudice corporel est a priori remise en cause par cette décision - que nous avions annoncée ici. Cette décision est formellement une décision...
Arbitrage
Intérêt () 

Securitas rappelée à son obligation fondamentale : l'obligation de surveillance du gardiennage peut impliquer une obligation de résultat (Cass. com. 14 déc. 2010, Soc. WIELAND et FATTON c/ Soc. SECURITAS SAS et XL Insurance, n° 09-68860).

Securitas rappelée à son obligation fondamentale : l'obligation de surveillance du gardiennage peut impliquer une obligation de résultat (Cass. com. 14 déc. 2010, Soc. WIELAND et FATTON c/ Soc. SECURITAS SAS et XL Insurance, n° 09-68860).
06/01/2011 | Droit de la sécurité
Le gardien doit garder ! Et signaler un vol au plus vite peut permettre d'en retrouver les auteurs et la chose volée. L'arrêt rapporté ci-dessous montre comment le Droit est essentiel pour concevoir les métiers, les organiser et les appliquer : le gardien, selon une logique contractuelle qui...
Intérêt () 

Affaire dite du "MEDIATOR" : trois questions à Christophe Lèguevaques, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit.

Affaire dite du "MEDIATOR" : trois questions à Christophe Lèguevaques, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit.
03/01/2011 | Indemnisation des Préjudices
Christophe LèGUEVAQUES, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit (ci-contre © phb.me - Photo de Patricia GAUDAS), s’est spécialisé ces dernières années dans le droit des catastrophes et les risques collectifs. Il intervient notamment dans la défenses de victimes dans les dossiers de...
Intérêt () 

"De la structure juridique de la finance", un sujet bien délicat. L'art juridique prend quelques années de professionnalisme. Pour une Ecole du droit et de la recherche juridique.

"De la structure juridique de la finance", un sujet bien délicat. L'art juridique prend quelques années de professionnalisme. Pour une Ecole du droit et de la recherche juridique.
02/01/2011 | Méthode, le coin des étudiants
La pensée arlequin c'est parler de tout et de rien... de rien du tout ! Je tombe sur un blog qui accroche par le sujet la "structure juridique de la finance". Avec une légèreté qui rend l'existence compatible avec le bonheur (...), l'auteur demande au juriste de traduire ses pensées - lesquelles...
La Finance, Régulation financière, Théories
Intérêt () 

La sécurité du système bancaire encore en question. Dans une affaire Caisse d'épargne, le juge annule le blâme et la sanction de 20 M€ de feue la Commission bancaire dans le cadre de la régulation bancaire (Conseil d'État 8 nov. 2010, inédit)

La sécurité du système bancaire encore en question. Dans une affaire Caisse d'épargne, le juge annule le blâme et la sanction de 20 M€ de feue la Commission bancaire dans le cadre de la régulation bancaire (Conseil d'État 8 nov. 2010, inédit)
30/12/2010 | Droit bancaire-monétaire
La solution ici relevée paraît être pour hier : la Commission bancaire a été enterrée dans la réforme de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel). Mais en sommes-nous si certains ? L'ACP n'est-elle pas en trop de points un habillage de l'ancienne Commission bancaire ? Or le bilan de cette dernière...
Régulation financière
Intérêt () 

La convention de procédure participative : annotations sur un nouveau contrat spécial du Code civil (art. 2062 et s., loi du 22 déc. 2011)

La convention de procédure participative : annotations sur un nouveau contrat spécial du Code civil (art. 2062 et s., loi du 22 déc. 2011)
24/12/2010 | Civil et Public
L'article 37 de la loi du 22 décembre 2010 dispose que, après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé : « TITRE XVII DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE" (en illustration l'excellent Code civil des éditions Dalloz). Voilà un titre au titre (!)...
Droit des contrats
Intérêt () 

L'obligation de sécurité due au consommateur qui glisse sur une feuille de salade fait la une des "JT" ? A propos d'une solution ancienne et de problèmes réglés depuis fort longtemps !

L'obligation de sécurité due au consommateur qui glisse sur une feuille de salade fait la une des "JT" ? A propos d'une solution ancienne et de problèmes réglés depuis fort longtemps !
20/12/2010 | Commercial, consommation et concurrence
Il a été jugé depuis fort longtemps qu'un consommateur qui se blesse en faisant ses courses peut engager la responsabilité de la personne morale ou du commerçant. Comment la presse (lato sensu) peut-elle dire qu'une juridiction (pénale?) de première instance va faire jurisprudence ? Comment...
Intérêt () 

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : vers de l'ingénierie juridique ?

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : vers de l'ingénierie juridique ?
20/12/2010 | Civil et Public
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est publiée au JO, flanquée de son certificat de constitutionnalité - le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué quelques dispositions relatives aux répartition des populations dans quelques départements, le...
Intérêt () 

L'article que je n'ai jamais écrit : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid", exemple amusant de ce qu'est la méthode. (lire le warning ⚠)

L'article que je n'ai jamais écrit : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid", exemple amusant de ce qu'est la méthode. (lire le warning ⚠)
17/12/2010 | Méthode, le coin des étudiants
L'article que je n'ai jamais écrit est généralement cité ainsi : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid". Le terme latin "ibidem" invite à se plonger dans "Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis" publié chez Litec. Personne ne peut naturellement trouver un texte intitulé...
Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des contrats, Méthode et études
Intérêt () 

La Cour de cassation continue de ravaler le contrat de société coopératif à des frais à inclure dans le TEG (Cass. civ. 1e, 9 déc. 2010, n° 09-67089). Vers un arrêt d'Assemblée plénière ou une loi ?

La Cour de cassation continue de ravaler le contrat de société coopératif à des frais à inclure dans le TEG (Cass. civ. 1e, 9 déc. 2010, n° 09-67089). Vers un arrêt d'Assemblée plénière ou une loi ?
15/12/2010 | Civil et Public
La première chambre civile continue à traiter l'acquisition des parts sociales en "frais" à inclure dans le TEG. La résistance des juges du fond sur cette question est pour l'heure entravée par cet arrêt de cassation. Sans doute pas définitivement. Nous avons approfondi cette question qui...
Intérêt () 

L'avocat n'est pas et ne peut pas être un conseiller en investissement financier, ni un juriste en entreprise. De l'indépendance ... et du droit financier.

L'avocat n'est pas et ne peut pas être un conseiller en investissement financier, ni un juriste en entreprise. De l'indépendance ... et du droit financier.
11/12/2010 | Professionnels du Droit et Justice
La déontologie de l'avocat (au sens large) implique qu'il ne donne des conseils que ce sur quoi sa compétence est prouvée (en droit, en procédure), ce qui ne lui permet pas de donner des conseils en matière financière. Toutefois, et tout à l'inverse, parce que l'avocat a une compétence "pointue"...
Intérêt () 

Propos d'esquisse sur la vulgarisation du droit... cliquez vers un "papier-internet" du Prof. D. MAINGUY.

Propos d'esquisse sur la vulgarisation du droit... cliquez vers un "papier-internet" du Prof. D. MAINGUY.
09/12/2010 | Méthode, le coin des étudiants
A peine sortons-nous d'une soutenance de thèse (Jérôme DAVANT sur l'investissement en Chine et la protection des investissements, direction MAINGUY avec Maître José ROSEL (Cabinet Hugues Hubbard & Reed, Paris), et les prof. Arnaud MARTINON et Malo DEPINCE), que l'ami lance une réflexion sur la...
Intérêt () 

La recherche biomédicale en danger (Le Cherche midi). Notes sur la recherche juridique et la technocratie (I) et sur l'ouvrage du Prof. Philippe EVEN, ancien doyen à Paris V (II). Remarques sur les "profess...ionnels" des Facs de Droit

La recherche biomédicale en danger (Le Cherche midi). Notes sur la recherche juridique et la technocratie (I) et sur l'ouvrage du Prof. Philippe EVEN, ancien doyen à Paris V (II). Remarques sur les "profess...ionnels" des Facs de Droit
05/12/2010 | Professionnels du Droit et Justice
Nous faisons quelques observations sur ce qu'est la recherche juridique (I) et nous reprenons ensuite la présentation de l'ouvrage de M. le Professeur EVEN (II). Voyez la nouvelle de la publication de son ouvrage via le texte de l'AFP : Artilce AFP par Véronique MARTINACHE I....
Intérêt () 

32e Chronique semestrielle de Droit Bancaire, Semaine Juridique, JCP Entreprises et Affaires, 25 nov. 2010.

32e Chronique semestrielle de Droit Bancaire, Semaine Juridique, JCP Entreprises et Affaires, 25 nov. 2010.
03/12/2010 | Civil et Public
Semaine Juridique Entreprise contient la 31e Chronique de droit bancaire (JCP éd. E, n° 47, 2008, 25 novembre 2010) coordonnée par J STOUFFLET et N. MATHEY. C'est la même équipe du Centre droit des affaires fondé par le Doyen Jean STOUFFLET qui la porte depuis fort longtemps et avec...
Intérêt () 

1 ... « 51 52 53 54 55 56 57 » ... 64