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84 Résultats pour votre recherche : pouvoir de regulation

Le CIF "doit s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement" (Cass. com., 15 juin 2022).

Le CIF "doit s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement" (Cass. com., 15 juin 2022).
11/09/2022 | Droit des investisseurs
"...le conseil en investissement financier doit s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement..." (Cass. com., 15 juin 2022, 20-21.588, Inédit). M. et Mme E ont triomphé de Mme B qui était leur "CIF" ! Ce professionnel a été à la mode le...
Banques, Investissements, Obligation de conseil, Régulation financière
Intérêt (5) 

Au pays des lois : du déclin de l'Empire européen aux nouveaux paradis. Les espaces virtuels sont si réels !

Au pays des lois : du déclin de l'Empire européen aux nouveaux paradis. Les espaces virtuels sont si réels !
25/11/2018 | Philosophie du Droit, Juridique et Politique
Au pays des lois : du déclin de l'Empire européen aux nouveaux paradis. L'ouverture de la page Legifrance, ce 10 août 2018, illustre le délire français s'agissant de l'instrument législatif, de la loi. La France et l'Europe se noient dans mille réglementations avec mille détails. Le monde court et...
Institutions et Constitutions, Technique contractuelle, Théories
Intérêt (5) 

HERMES va-t-elle agir en nullité de l'acquisition des ses actions par LVMH... et l'AMF va-t-elle avoir une position claire ?

HERMES va-t-elle agir en nullité de l'acquisition des ses actions par LVMH... et l'AMF va-t-elle avoir une position claire ?
13/11/2010 | Droit des investisseurs
Pour nous qui avons commenté, il y a un peu plus de 20 ans, la prise de pouvoir de Bernard ARNAULT dans LVMH, le duel avec HERMES est comme un coup de jeunesse (Paris 26 avril 1990, J.C.P. éd. E, II, 175, note H. C., Paris 2 novembre 1989, J.C.P. éd. E, II, 1990, 15 863, note H. C. (affaire LVMH)....
Intérêt (5) 

Le "contrat de transfert de risque". Brèves annotations sur une proposition d'un nouveau contrat spécial.

Le "contrat de transfert de risque". Brèves annotations sur une proposition d'un nouveau contrat spécial.
10/01/2011 | Droit bancaire-monétaire
Un juriste qui connaît bien le monde de la banque avance l'idée, dans la Semaine Juridique, d'un nouveau contrat spécial. M. Marc FAVERO propose de voir consacrer un "contrat de transfert de risque" (JCP E 2010, 1899 ; JCP G 2010, 1222 et la citation des travaux antérieurs de l'auteur). Nul doute...
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Affaire Société Générale : déduire des pertes de trading n’est pas « récupérer » des milliards. Ces pertes donnent le montant des dommages et intérêts si la banque est victime d’une infraction pénale.

Affaire Société Générale : déduire des pertes de trading n’est pas « récupérer » des milliards. Ces pertes donnent le montant des dommages et intérêts si la banque est victime d’une infraction pénale.
30/10/2010 | Civil et Public
Les propos excessifs des avocats se justifient souvent par leur mission, essentielle, qui est de défendre le client car, dans une démocratie, toute personne a droit à un défenseur. Que la presse reprenne ces propos sans nuance ni analyse est en revanche fort gênant quand la « stratégie » de défense...
Banques
Intérêt (4) 

L'avocat n'est pas et ne peut pas être un conseiller en investissement financier, ni un juriste en entreprise. De l'indépendance ... et du droit financier.

L'avocat n'est pas et ne peut pas être un conseiller en investissement financier, ni un juriste en entreprise. De l'indépendance ... et du droit financier.
11/12/2010 | Professionnels du Droit et Justice
La déontologie de l'avocat (au sens large) implique qu'il ne donne des conseils que ce sur quoi sa compétence est prouvée (en droit, en procédure), ce qui ne lui permet pas de donner des conseils en matière financière. Toutefois, et tout à l'inverse, parce que l'avocat a une compétence "pointue"...
Intérêt (4) 

Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus...

Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus...
16/03/2021 | Commercial, consommation et concurrence
Noyer la blockchain dans la technocratie bureaucratique financière, c'est ce qu'est parvenue à faire la loi PACTE. Législation complexe et éphémère... Le seul avantage, ceux qui connaissent le droit bancaire et financier ont l'illusion de comprendre la blockchain. Réciproquement, ceux qui...
Blockchain DLT, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière
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I. Loi PACTE : le vide de l'émission et des ICO. (Suivez sur linkedin le feuilleton avec le #directdroit)

I. Loi PACTE : le vide de l'émission et des ICO. (Suivez sur linkedin le feuilleton avec le #directdroit)
28/04/2019 | Droit des investisseurs
L'émission est un concept juridique, moins économique. L'économiste mesure les masses et, en général, néglige le détail de la fabrication d'un outil, fût-il économique. D'où la vague et inutilisable (en droit) notion de levée de fonds que, malheureusement, nombre de juristes utilisent. Que ne...
AMF, Blockchain DLT, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière, Théories
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L'appel de Eric CANTONA ou le droit de retirer son argent de la banque.

L'appel de Eric CANTONA ou le droit de retirer son argent de la banque.
02/12/2010 | Droit bancaire-monétaire
L'obligation de restitution du banquier conduit à affirmer qu'il existe un droit du client de la banque à retirer les sommes déposées sur son compte de dépôts. Quelques réalités, toutefois, sont de nature à légèrement entraver ce droit, l'agence pouvant avancer quelques arguments pour tempérer les...
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Le juridisme allemand ? Politique monétaire et BCE : Jens Weidmann va-t-il gagner contre tous devant la Cour constitutionnelle allemande ?

Le juridisme allemand ? Politique monétaire et BCE : Jens Weidmann va-t-il gagner contre tous devant la Cour constitutionnelle allemande ?
23/06/2013 | Droit bancaire-monétaire
L'Europe tremble ? La Cour constitutionnelle allemande pourrait, à partir d'une audience du 12 juin, notamment juger que l'Allemagne ne peut pas payer les dettes que la BCE ou d'autres institutions européennes contractent pour aider les pays surendettés, sauf accord de son Parlement. C'est cette...
Monnaie, monnaies & money
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Le Conseil d'Etat avait donné raison au Crédit immobilier de France contre l'ACP qui lui demandait de redresser sa situation

Le Conseil d'Etat avait donné raison au Crédit immobilier de France contre l'ACP qui lui demandait de redresser sa situation
05/09/2012 | Droit bancaire-monétaire
Il y a quelque mois, le CIF, agissant par son PDG qui a démissionné la semaine dernière après avoir appelé l'Etat en garantie, faisait un recours contre la décision de l'ACP lui imposant une norme de gestion pour préserver sa stabilité financière. Le contribuable appréciera la condamnation de...
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Le projet de loi PACTE ne sait pas définir le token... et délire sur l'identification du souscripteur (blockchain, ICO, cybermonnaie, jetons...).  €

Le projet de loi PACTE ne sait pas définir le token... et délire sur l'identification du souscripteur (blockchain, ICO, cybermonnaie, jetons...).
23/08/2018 | Droit bancaire-monétaire
Le Code monétaire et financier comportera probablement un article L. 552-2 ainsi rédigé, si la loi PACTE est adoptée dans les termes actuels du projet : "Aux fins du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être...
AMF, Blockchain DLT, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière, Théories
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Journal ! Le Droit sous le Règne de l'Intelligence Artificielle.

Journal ! Le Droit sous le Règne de l'Intelligence Artificielle.
02/02/2024 | Civil et Public
NOUVEAU ! 101. Seulement suivre l'actualité des rapports, publics et privés, est déjà lourd... Sans compter les innombrables publications qui polluent de leur encombrant vide le théâtre de l'information. Le temps de trier est une charge trop lourde pour assumer ce journal. Le tri se fera par le...
Banques, Blockchain DLT, Ecriture, IA et AI, IA Intelligence artificielle AI, Justice, Nouvelles technologies Hi Tech, Théories
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Emmanuel Macron invite à l'Elysée des intellectuels (surtout parisiens et économistes). Petite contribution (intellectuelle ?) au Grand débat.

Emmanuel Macron invite à l'Elysée des intellectuels (surtout parisiens et économistes). Petite contribution (intellectuelle ?) au Grand débat.
03/04/2019 | Civil et Public
"Si vous saviez comme je suis mal entouré" avait dit le Président Macron il y a quelques mois. Il expliquait ainsi n'avoir pas vu arriver la révolte jaune. Un Etat bien dépassé, le grand débat passé*, Paris plutôt cassé(e)... et le président s'entoure cette fois, un soir, de quelques personnalités...
Ecriture, Institutions et Constitutions, Pouvoir de régulation, Théories
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Financement participatif (FP) : ni du droit bancaire, ni du droit des marchés financiers. Conclusion ?

Financement participatif (FP) : ni du droit bancaire, ni du droit des marchés financiers. Conclusion ?
12/11/2020 | Droit bancaire-monétaire
Le droit bancaire n'existe plus, ni du reste l'éphémère droit des marchés financiers. Voilà la conclusion à laquelle conduit un examen raisonnable (et non culturel) du financement participatif (FP). Ainsi sont les choses, il est des mondes auxquels on croit et qui n'existent pas. L'IA, demain...
AMF, Blockchain DLT, Financement, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière
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Le droit de l'AMF à un recours, ou l'inévitable suite de l'affaire EADS...! Dix arguments en faveur d'un recours du Président de l'AMF, J.-P. JOUYET.

Le droit de l'AMF à un recours, ou l'inévitable suite de l'affaire EADS...! Dix arguments en faveur d'un recours du Président de l'AMF, J.-P. JOUYET.
28/12/2009 | Droit des investisseurs
Pour celui qui défend les investisseurs depuis de nombreuses années, face à des autorités qui apparaissent souvent comme les "conseils" de la "classe financière", la décision de la Commission des sanctions de l'AMF interroge. La loi sécurité financière fait de l'AMF une personne de plein exercice...
AMF
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Formalisme du mandat donné à l'agent immobilier : consécration d'un simple ordre public de protection de la "loi Hoguet" (C. cass., Ch. mixte, 24 fév. 2017, n° 15-20.411)

Formalisme du mandat donné à l'agent immobilier : consécration d'un simple ordre public de protection de la "loi Hoguet" (C. cass., Ch. mixte, 24 fév. 2017, n° 15-20.411)
27/02/2017 | Commercial, consommation et concurrence
L'arrêt de chambre mixte du 24 février 2017, rendu sous la haute autorité du Premier Président de la Cour de cassation, est un arrêt de principe qui infléchit sa jurisprudence en matière de mandat donné à l'agent immobilier. Le domaine en cause est à tous égards sensibles : il désigne la...
Droit des contrats, Ordre public
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Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
24/06/2016 | Droit des investisseurs
La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché vient régler une série d'interrogations liées aux doubles poursuites (pénale et AMF). La chose est très connue et courue chez les juristes et chez nombre "d'opérationnels" (comme l'on dit) du secteur financier...
Abus de marché
Intérêt (3) 

Les concepts juridiques par J.-M. Denquin (Garnier, 2021). Les concepts, un sujet oublié ?

Les concepts juridiques par J.-M. Denquin (Garnier, 2021). Les concepts, un sujet oublié ?
04/06/2022 | Méthode, le coin des étudiants
Le travail des concepts est assez limité dans la recherche juridique. La voie professorale est même largement ouverte aux positivistes qui pratiquent l'ingénierie juridique - parfois sans limite, en teneur et en durée. De nombreuses thèses ne travaillent aucun concept de près et, si c'est le cas,...
Doctorat thèse docteur, Ecriture, Justice, Professions réglementées, Théories
Intérêt (3) 

Une société de gestion de portefeuille doit gérer dans le seul intérêt des investisseurs (CE, 27 juillet 2015)

Une société de gestion de portefeuille doit gérer dans le seul intérêt des investisseurs (CE, 27 juillet 2015)
22/01/2016 | Droit des investisseurs
Une société de gestion de portefeuille (SGP) doit déployer une gestion dans le seul intérêt des investisseurs. Beauté de la régulation, et de ses ciselages complexes, c’est le Conseil d’Etat qui le rappelle en le jugeant (CE, 6e SSJS, 27 juillet 2015, n ° 382550, Soc. Turgot Asset / AMF). Il...
AMF, Mandat de gestion des actifs financiers
Intérêt (3) 

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