Droit des contrats | Tags

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Tags (118) : Droit des contrats

Le siège réel de la société sans personnalité morale... quand un doute vous prend (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-17.595, Publié).

20/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

La société créée de fait (SCDF) est une société qui n'est recherchée et ainsi qualifiée que pour être dissoute. L'arrêt rapporté illustre au moins cette chose simple à dire, et sur laquelle il faut insister. L'hypothèse de la SCDF est celle où il n'y a pas eu de statuts rédigés, il n'a parfois même...

Droit des contrats, Droit des sociétés

Reprise des actes juridiques faits en période de formation : vérifier "l'ensemble des circonstances" pour rechercher "la commune intention des parties" (Cass. com., 28 mai 2025, 2 arrêts)

14/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

On se souvient des arrêts du 23 novembre 2023 (cliquez ici) , arrêts de revirement relatifs à une condition de fond de la reprise des actes passés en cours de formation de la société. La chambre commerciale a appliqué sa solution, son revirement de jurisprudence, dans deux décisions du 28 mai 2025...

Droit commercial, Droit des contrats, Droit des sociétés

Les conventions de portage : du maniement par la liberté contractuelle de la qualité d'associé.

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les conventions de portage permettent, entre autres objectifs, à une personne qui ne souhaite pas apparaître comme associé de conclure ladite convention avec une personne qui assumera ce rôle pour elle à charge de revendre les droits sociaux en cause au donneur d'ordre (en horrible doctrinaire je...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

Reprise des actes de la période de formation par la société : revirement (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 )

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Un "marronnier" des TD des Facs vient d'être abattu (Cass. com., 23 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.865 et n° 22-21.623). Il était l'occasion de faire du droit des sociétés sans faire du droit des sociétés... en étudiant un problème formel. Problème cependant à examiner puisqu'il se posait...

Droit des contrats, Droit des sociétés, Rédaction de contrat

L'omniprésence de « l'entité » dans la loi, notamment dans le Code monétaire et financier.

29/09/2025 | Civil et Public

L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En...

Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Théories

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).

09/09/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas. L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas. Qu'importe qu'une société...

Clauses et Contrats, Droit des contrats, Droit des sociétés

"MyMoney bank" a bien plaidé en appel, mais non, la banque mandante est responsable d'un mandataire opérant pour des opérations bancaire ou financière (IOB ou IOBSP) (Cass. 1re civ., 7 mai 2025)

31/08/2025 | Droit bancaire-monétaire

Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money Bank, anciennement dénommée Ge Money Bank, a accordé un prêt...

Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Théories

Numérique, une thématique et deux livres sur le numérique juridique, Editions mare & martin.

07/07/2025 | Civil et Public

Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire. Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de...

Doctorat thèse docteur, Droit des contrats, Méthode et études, Nouvelles technologies Hi Tech

Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, Inédit)

23/03/2025 | Commercial, consommation et concurrence

L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Je reprends l'idée que Jean-Calais Auloy a souligné dans de nombreuses éditions de...

Consommation, Droit des contrats, Obligation de conseil

Action de la DGCCRF, la banque ARKEA a été sanctionnée par une amende administrative notable pour ses commissions d'interchanges.

01/02/2025 | Droit bancaire-monétaire

La doctrine du droit bancaire (et financier) qui exhale des professionnels du secteur n'a pas été assez forte pour garder la matière hors du domaine consumériste. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu "sa loi" sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la...

Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Droit des contrats, Régulation financière

L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des "produits financiers" (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)

21/11/2024 | Droit des investisseurs

Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des œuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 ans de l'article 2224 du Code...

Clauses et Contrats, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Obligation de conseil, Régulation financière

L'avis d'un déontologue de collectivité territoriale n'est pas une consultation juridique régie par la loi de 1971 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 23 oct. 2024).

13/11/2024 | Consultations et Conseils Juridiques

La consultation juridique rémunérée n'est autorisée qu'à quelques personnes, les professionnels du droit (avocats, notaires... et professeurs, ou magistrats en retraite), le tout sous conditions (inscriptions à l'ordre de la profession ou autres conditions ; la rédaction des actes juridiques...

Consultation Juridique, Droit des contrats, Obligation de conseil, Professions réglementées

Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.

22/10/2024 | Droit bancaire-monétaire

Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation. Inscription ci-dessous ! Lien pour l'inscription qui est obligatoire

Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Instruments de paiement, Monnaie, monnaies & money, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière

Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)

05/10/2024 | Droit des investisseurs

Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas ; en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au Bulletin de la cour, sa formulation très générale est par nature pédagogique. Un professionnel CGP... et CIF, totalement impliqué...

Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Investissements, Investisseurs, Régulation financière

Droit des sociétés, par Véronique Magnier (Cours, Dalloz, 2024)

06/09/2024 | Droit des sociétés et des groupements

La collection "Cours Dalloz" cible bien ce qu'est une matière. La chose se discute toujours et plus ou moins. Le fait est que les étudiants ont besoin d'un format accessible (entre 150 et .... ? pages). La difficulté est que la moindre matière juridique tient beaucoup de place car la loi est...

Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Master

Journée Marcel SINKONDO : Paix et sécurité globale (URCA - Faculté de droit et de science politique)

17/07/2024 | Droit des investisseurs

Cet hommage a été l'occasion de retrouver le thème de l'investissement entrepris il y a deux décennies avec mon collègue SINKONDO et, ce jour, de l'envisager sous un aspect improbable, celui de la Paix.

Banques, Droit des contrats, Investissements, Investisseurs, Théories

Droit du numérique. Structures, systèmes et services du numérique.

02/04/2024 | Droit bancaire-monétaire

Quelques documents en PJ. A ceux concernés et qui se reconnaîtront. Enfin, je l'espère. Ce post est l'occasion d'un point sur les publications récentes qui montrent l'émergence d'un "Droit du numérique". Il faut descendre / naviguer jusqu'au bas de la note ! Ce nouveau droit est porteur d'avenir et...

Blockchain DLT, C, Droit des contrats, IA et AI, IA Intelligence artificielle AI, Master, Nouvelles technologies Hi Tech

Consentement à l'insigne "opération de paiement" : un ordre de paiement et sa mystérieuse falsification (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289)

15/12/2023 | Droit bancaire-monétaire

Le droit des services de paiement lave plus blanc que blanc ! Il blanchit nombre de notions et d’actes juridiques, dont l’opération de paiement. Elle doit être plus blanche que blanche. Parfaite, sans tache ou ombre : immaculée. C’est que cette "opération de paiement", cet imposant « détail » du...

Banques, Droit des contrats, Nouvelles technologies Hi Tech

La personne "braquée" au distributeur automatique de billets (DAB) a-t-elle donné une autorisation de paiement ? Une affaire et un arrêt publié, non un gag (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614).

15/11/2023 | Droit bancaire-monétaire

Dans "La pyramide des services de paiement" (Banque & Droit, nov.-déc. 2022), nous montrions la puissance de la législation européenne (relative aux services de paiement), sa cohérence et l'articulation de ses principes, mécanismes et notions, lesquels impliquent de nombreux changements que les...

Banques, Droit des contrats, Instruments de paiement

Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement ― un PSP ! (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21416) 07, publié).

12/11/2023 | Droit bancaire-monétaire

Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement (PSP), juge la Cour de cassation le 30 août 2021, soit un PSP au sens de la directive service de paiement (DSP version 2), soit un PSP au sens du droit des services de paiement : un prestataire agréé es...

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