Hervé CAUSSE | hervecausse

Le tiers estimateur de l'article 1843-4 (C. civ.) est libre de sa méthode d'évaluation des droits sociaux (Cass. com. 5 mai 2009)

20/06/2009 | Droit des sociétés et des groupements

Empire, cet article du Code civil règle les cas où l'un des associés a le droit ou l'obligation de quitter la société sans y faire entrer un tiers (cessionnaire acquéreur) mais, cependant, sans s'entendre avec ses associés qui doivent donc lui racheter les droits sociaux (actions ou parts...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Obligation de conseil, Rédaction de contrat

Intérêt ()

Juste motif de retrait dans la société civile (C. civ., art. 1869) : la femme qui divorce d'avec son mari (son associé) a-t-elle le droit de se retirer de la société ? Réponse : oui (Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008).

04/06/2009 | Droit des sociétés et des groupements

La perte de la qualité d'associé se fait généralement par la cession de droits sociaux (parts sociales ou actions). De principe, si l'associé a le droit de se séparer de ses titres, il n'a pas le droit de le faire en créant une obligation de rachat soit sur la société, soit sur ses co-associés. Ces...

Droit des sociétés

Intérêt ()

Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.

$Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.$

01/06/2009 | Indemnisation des Préjudices

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions faisait grief à l’arrêt d'appel d'avoir jugé fondée la requête en indemnisation présentée par M. X. Ce dernier s'était blessé en s'élançant à la poursuite de l'auteur d'une infraction. L'arrêt de la Cour de cassation...

Infractions pénales

Intérêt ()

Gouvernance : le rôle du Comité interprofessionnel des Vins de Champagne (CIVC). Atelier du Pôle SHS de l'Université de Reims (Atelier Vigne et Vin, Pôle SHS).

31/05/2009 | Civil et Public

Bon an mal an ce n'est qu'une fois par an que j'ai l'occasion d'intervenir à l'Université de Reims où et pour laquelle j'ai exercé diverses fonctions (responsable de master, président de jury à l'Ecole d'avocats, membre du conseil d'administration, directeur d'équipe de recherche...). Les autres...

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Réparation d'un Accident Mortel : de la Réaffectation à la Veuve des Revenus du mari après les 25 ans des Orphelins (CA Montpellier, 26 nov. 2008) (suite et fin)

17/05/2009 | Civil et Public

Pour le Début du Commentaire de la décision de la Cour de Montpellier transmise par Maître Frédéric DELBEZ, spécialiste de la réparation des préjudices corporels : Première partie de l'article ... Dans cette discussion, sont ainsi en jeu les revenus futurs que le de cujus...

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Des médecins français s’attaquent à la médecine chinoise… mais seul le titre de médecin est protégé par le code de la santé publique (Cass. civ. 1, 16 octobre 2008, n° 07-17789)

16/05/2009 | Civil et Public

Un Ordre de médecins avait poursuivi en justice une personne en vue, notamment, qu’elle cesse d’utiliser l’expression « médecine chinoise ». La cour d’appel avait fait droit à la demande. Son arrêt est cassé car la Cour de cassation considère que c’est le titre de médecin qui est protégé, et non le...

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Le titre de « docteur » n’appartient pas aux médecins ! N’est pas « docteur » qui veut et qui l'est a son honneur ! Mise au point sur le titre de docteur ou l’histoire d’une méprise publique avec la médecine (Cass. crim. 20 janvier 2009, n° 07-88122)

09/05/2009 | Civil et Public

Combien de décennies faudra-t-il pour que le titre de docteur ne soit plus assimilé, abusivement, au médecin ? On peut certes être « docteur en médecine », mais aussi « docteur en géographie », en « sciences physiques », en « droit privé et sciences criminelles »… L’arrêt ci-dessous rapporté, qui...

Doctorat thèse docteur

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Réparation des Préjudices

04/05/2009 | Indemnisation des Préjudices

Sur l'actualité de la réparation des préjudices, voyez notamment : Réparation intégrale du préjudice Suivez notre chronique

Réparation intégrale du préjudice

Intérêt ()

Une nouvelle rubrique sur l'Indemnisation des Préjudices : préjudice corporel suite aux accidents, préjudice des particuliers suite à un contrat, préjudice des entreprises...

03/05/2009 | Indemnisation des Préjudices

Ce site vit librement, sans le carcan des découpages habituels de la matière juridique, mais sans, non plus, les ignorer. Les divisions du Droit en "matières" répondent à des besoins académiques – voire de politique législative : codifier – qui, souvent utiles sur le plan pédagogique, ne le sont...

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Exception d’inconstitutionnalité (Const. 1958, art. 61-1 mod. loi const. 23 juillet 2008) : de la définition à l'action. Ou comment faire « sauter » les lois.

15/04/2009 | Civil et Public

L'article sur le sujet a été très lu. Les lecteurs liront avec intérêt le projet de loi qui met en oeuvre le nouveau dispositif. Pour le Président Jean-Loui DEBRE, la nature du Conseil constitutionnel va changer. On doit agréer : le conseil ne sera plus une juridiction qui fait son droit en le...

Intérêt ()

La 3e assemblée constitutionnelle et l’information des investisseurs après la crise financière (rapport du Conseil économique, social et environnemental : La régulation bancaire et la crise internationale ) : que de banalités !

04/04/2009 | Droit bancaire-monétaire

Si vous souhaitez un bon résumé des problèmes et du phénomène de crise, voyez ce rapport qui n’apporte que peu. Prenons l’exemple, ici souvent traité, de l’information de l’investisseur. Le conseil économique et social paraît ignorer ce qu’est un investisseur, ne dit quasiment rien sur...

Obligation de conseil

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Les organes centraux (CNCE, BFBP, CNCA, CNCM) sont des filiales et non des "holdings".

26/03/2009 | Droit bancaire-monétaire

Mutualisme et coopération bancaires sont-ils morts malgré le fort "sentiment mutualiste et coopératif" des quatre grands réseaux qui existent ? On peut se le demander avec la fusion annoncée et entreprise à marche forcée entre l'organe central des CE et celui des BP. Il y a là, dans ces événements,...

Intérêt ()

Personnes soumises à la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité , contribution à la définition par le juge pénal. Services internes de sécurité (C. cass. crim., 18 novembre 2008, n°pourvoi 08-85336).

07/03/2009 | Droit de la sécurité

La loi de 1983 a rarement été étudiée en profondeur, en sorte que nombre d'acteurs hésitent sur des questions majeure du style "le videur de bar ou de boite est-il soumis à la loi de 1983 ?". Réformée en profondeur en 2003, légèrement en 2006, elle concerne autant les agents de surveillance...

Sécurité

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Actifs toxiques : la théorie juridique des "actifs financiers" attend toujours... Quelles recherches, réformes et règles pour le droit financier ?

27/02/2009 | Droit bancaire-monétaire

En soutenant il y a 18 ans que les titres négociables n'étaient que des contrats, on soulignait leur nature profonde. Elle a été reniée par la majorité des auteurs qui, dans un conformisme extraordinaire, a choisi une voie d'analyse autre. Depuis 15 ans, tout au contraire de la voie que j'avais...

AMF, Droit des contrats, Obligation de conseil, Régulation financière, Théories

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Responsabilité de l'avocat. Rédaction d'actes pour autrui : "rappel au règlement" et charmes de la société en nom collectif (Cass. 1e civ. 21 nov. 2008, p. n° 07.18142).

20/02/2009 | Professionnels du Droit et Justice

Un avocat rédige une cession de parts sociales. L'histoire commence ainsi. La personne devient associé de cet enfer juridique qu'est la société en nom collectif (SNC) ; après simple mise en demeure de la SNC, l'associé est débiteur solidaire de la société (...), seule la sortie de la société le...

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Après la crise financière, quelle rénovation du droit bancaire et financier ? (RDBF)

16/01/2009 | Droit bancaire-monétaire

Dans la RDBF, les amateurs trouveront une étude intitulée : "Après la crise financière, quelle rénovation du droit bancaire et financier ? (Rev. droit bancaire et financier, éd. LexisNexis, nov. déc. 2008, p. 23). Cette étude a été co-produite avec le Doyen Jean STOUFFLET et mon confrère...

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De la "codification à droit constant" décriée à une règle ignorée : le principe d'interprétation à droit constant. Interpréter les nouveaux Codes (du travail, de commerce, monétaire et financier, code de la consommation...), et sauver un procès.

13/12/2008 | Civil et Public

Certains juristes renient les codifications (cent mille articles ? vingt codes ?) « à droit constant ». Cela crée une grande insécurité juridique pour les justiciables. On ignore que ces codifications imposent un principe d’interprétation à droit constant. Il faut donc savoir le plaider pour qu’il...

Codification

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Le contrat de télésurveillance est indivisible du crédit-bail portant sur le système de centrale. La résiliation du premier emporte celle du second (Cour de cassation civ. 1e, 28 mai 2008, pourvoi 07-10786). Protection du consommateur.

02/12/2008 | Commercial, consommation et concurrence

Le contrat de télésurveillance est devenu un "contrat de consommation"... La difficulté que porte l'intitulé est courante et j’ai eu à la traiter dans la rédaction de divers modèles de contrats de télésurveillance. La technique contractuelle structure souvent l'activité économique des entreprises,...

Télésurveillance

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Dernière chronique de droit bancaire (JCP édition Entreprise, éd. LexisNexis, novembre et décembre 2008). Et une Etude sur la responsabilité boursière.

25/11/2008 | Droit bancaire-monétaire

Publiée le 27 novembre et le 4 décembre 2009 elle comporte, comme chaque semestre, les décisions spécialement bancaires et celles que je traite, sans exclusivité aucune, de droit financier (JCP éd. E, 2008, 2424 et 2461). Il y a eu de nouveau au moins deux décisions intéressantes relatives aux...

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Quand la société existe : reprises des actes des fondateurs, extinction d'objet social, action en justice de la société, transmission universelle de patrimoine (TUP) et des jugements, responsabilité de la société. Jurisprudence récente.

23/11/2008 | Droit des sociétés et des groupements

Par le thème de l'existence de la société, de la personne morale, on peut traverser de part en part tout le droit des sociétés. On relève, à chaque fois, les incompréhensions majeures du droit des groupements, lesquelles amènent des plaideurs à s'acharner sur de mauvaises prétentions juridiciaires...

Droit des sociétés

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